SECA à payer à la S.C.I.

MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité du recours de la SELAS [5] n'est pas contestée.

BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, et Maître Hélène LABORDE de la SELAS

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage dressé par M° [Q] [K], Notaire à Bourg-en-Bresse (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

[M] a fait assigner la Selas Pharmacie des Mines et M.

GENERALI IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage (police AL 208020) et CNR (poice AL 208023) 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY

assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte en date du 23 octobre 2020, la société Castelnau 6 a donné à bail commercial à la Selas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/00636 - N° Portalis DBW3-W-B7H-252Z Art. 1107 du CPC - Demande en séparation

Le 24 novembre 2023, la SELAS JOUVE et Associés a versé à Madame [F] [T] une somme de 140.910,97 euros.

2025 DEMANDERESSE SCI DU CENTRE COMMERCIAL DESBALS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Sophie GUIZIOU, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SELAS

Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2021, l'EURL Pharmacie [D] a cédé le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la SELAS [X] revol.

Par lettre recommandée AR en date du 18 avril 2023, la SELAS PHARMACIE DECAPE a été mis en demeure de régler les loyers impayés sous peine de résiliation du contrat.

La SELAS [11] n’a pas assuré la première vacation du mois de mars 2021.

Par courrier en date du 18 juin 2019, elle a mis en demeure la SELAS Kga avocats de lui payer la somme de 9 546 euros.

En l’espèce, les parties s’accordent pour faire remonter la date de leur séparation effective au 20 février 2025.

au présent litige ; DECLARE la demande recevable et bien fondée ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de : Monsieur [W] [J] [N], né le [Date naissance 1] 1964

de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05281 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUAK DEMANDERESSE Mme [E] [B] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Jacques PAPINEAU de la SELAS

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 19 mai 2025 via le RPVA qu’elle reprend à l’audience, la SELAS Pharmacie Cap Valescure maintient ses demandes.

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 mars 2024 à laquelle la société CREDIT LYONNAIS et la société SECAR étaient représentées par leur avocat.