Il était surpris de recevoir un appel à cotisation de solidarité pour des parcelles non exploitées, car il n’était pas informé que la conservation de surfaces générait des cotisations de solidarité, sinon

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2022, Mme [M] [G] a résilié le mandat de vente conclu avec la société RENEE COSTES.

François JACQUOT de la SELEURL CABINET FRANCOIS JACQUOT - #C2060 représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE - #C2027 représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER

par Me Stéphane LAMBERT - #C0010 défaillant représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES - #L0087 représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER

Elle indique oralement que la somme réclamée a été ramenée 189,48 € décomposée comme suite : 119 € au titre des cotisations et contributions sociales pour l’année 2021 et 70.48 € au titre des frais de

des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

cotisations étaient réclamées.

l'assiette de cette cotisation.

L'URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué que les cotisations avaient été payées mais qu'il restait à devoir la somme de 82,67 euros au titre des majorations de retard.

saisissait le tribunal judiciaire de Gap pour contester une contrainte datée du 26 mars 2025 et signifiée le 2 avril 2025 par l’URSSAF PACA, portant sur une somme de 3 370 euros réclamée au titre des cotisations

fonds travaux loi ALUR de 17,72 € ; • la somme de 291,49 € au titre de l'appel provisionnel du 1er juillet 2026 (4ème trimestre exercice 2025/2026), outre la cotisation fonds travaux loi ALUR de 17,72

MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, par suite d’un acte de cession de créances en date du 08 décembre 2023. immatriculée au RCS de PARIS sous le

du constat, 10 000€ de préjudice moral, 1 665,50€ de coût du diagnostic et 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [F] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 11 mars 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations

Monsieur [W] [N] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 29 novembre 2018 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations

Elle a perçu 2 255 euros au titre du coût du remplacement du parquet détérioré et 275 euros au titre du cout du meuble sous évier endommagé.

Sur la prescription des cotisations : A titre subsidiaire, Mme [E] soulève la prescription des cotisations réclamées au titre des années 2014 et 2015 faute pour l'URSSAF d'établir l'infraction de travail