ASU qui apparaît dilatoire, en l’absence de tout justificatif légitimant cette absence à l’audience, alors que la procédure est orale et que la défenderesse n’était pas représentée pour la formuler, et

Cette occupation exclusive d’un immeuble indivis par l’un des concubins donne effectivement droit à une indemnité d’occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l’indivision toute entière,

de l’absence de respect de ses engagements.

Or, il est constant que l'indemnité forfaitaire d'occupation majorée qui a été contractuellement prévue s'analyse comme une clause pénale.

En principe, toute occupation privative d'un bien indivis par un indivisaire, qui exclut le droit de jouissance des autres indivisaires, ouvre droit à une indemnité d'occupation.

intentionnel constitué par la volonté de donner de manière gratuite.

En l'absence de réponse à la demande de pièces justificatives adressées à M.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion de l'occupant et de fixer une indemnité provisionnelle d'occupation

laissé certains loyers impayés, la SCI MARI lui a fait délivrer le 16 février 2024, un commandement de payer la somme de 8.690,80 euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention

Ils ajoutent que l’élément intentionnel du dol n’est pas démontré et ne saurait résulter du seul défaut de délivrance de l’information mais implique l’intention de l’auteur de tromper autrui en vue de

pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Madame [U] [J] et de Monsieur [M] [J] ont déclaré devant notaire leur intention d’aliéner ce bien immobilier et ont fait signifier cette intention à Madame [G] [J] le 14 mars 2023.

En l'espèce, l'article 7 4° du contrat de résidence dispose que « le résident s'engage à occuper personnellement et de manière effective le logement.

le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

L'indemnité d'occupation sera par conséquent fixée à un montant égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.

La SAS BALT n'a finalement pas occupé les locaux loués.

[Z] [T], qui exerçait à titre individuel une activité d’architecte dans les locaux de la SCI DU CLOLURA, et la SAS PHOSPHORIS ont signé une lettre d’intention en vue d’un projet d’acquisition par la SAS

[C] [U] lui a fait délivrer le 8 novembre 2023 ainsi qu’à Monsieur [D] [O], caution solidaire, un commandement de payer la somme de 3.120 euros, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention

À cette fin, l’invention comporte quinze revendications, dont les revendications 1, 4 et 15, étant seules arguées de contrefaçon, sont libellées comme suit : 1.