Or, il est déduit chaque mois en « heures d’absence non rémunérées » de 89,6 heures. Autrement dit, Messieurs [B] [R] et [G] [R] travaillent respectivement 14,4 heures par mois.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit

Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/05483 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU53 De nouveau en réplique aux moyens de la société Generali Vie, elle reproche l’absence de communication

: Attendu que selon l’article 1169 du Code civil “Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l’existence d’une circonstance insurmontable et commandent qu’il soit statué ce jour même en l’absence d’avocat ; qu’en contrepartie de quoi,

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l’existence d’une circonstance insurmontable et commandent qu’il soit statué ce jour même en l’absence d’avocat ; qu’en contrepartie de quoi,

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l'existence d'une circonstance insurmontable et commandent qu'il soit statué ce jour même en l'absence d'avocat ; qu'en contrepartie de quoi,

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l'existence d'une circonstance insurmontable et commandent qu'il soit statué ce jour même en l'absence d'avocat ; qu'en contrepartie de quoi,

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l’existence d’une circonstance insurmontable et commandent qu’il soit statué ce jour même en l’absence d’avocat ; qu’en contrepartie de quoi,

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l’existence d’une circonstance insurmontable et commandent qu’il soit statué ce jour même en l’absence d’avocat ; qu’en contrepartie de quoi,

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l’existence d’une circonstance insurmontable et commandent qu’il soit statué ce jour même en l’absence d’avocat ; qu’en contrepartie de quoi,

En contrepartie de l’indemnité transactionnelle mentionnée ci-dessus, Madame [M] [T] et Monsieur [W] reconnaissent les préjudices visés à l’article 1 sont intégralement réparés.

part de la copie des SMS échangés entre les parties dont le contenu constitue une reconnaissance de dette implicite, - que l'argument du défendeur tendant à dire que les sommes ont été versées en contrepartie

de l'occupation des lieux nonobstant la résiliation du bail et s'agissant d'une demande non identifiée dans son quantum, elle fera l'objet d'une actualisation au jour de l'audience y compris en l'absence

Elle soutient que la somme totale des dépenses engagées excède une participation normale aux charges de la vie commune et ne correspond pas à une éventuelle contrepartie dont elle aurait pu bénéficier

Au soutien de ses prétentions, l'EPIC [Localité 3] HABITAT-OPH se fonde sur les articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, soutenant que Madame [L] [S] est absente de son logement qu’elle n’occupe pas

Elles soutiennent que ce courrier vaut déclaration de créance, en l'absence de formalisme particulier pour ces déclarations.

précisé que si la transaction ne peut être considérée comme dépourvue de cause dès lors que l’obligation de l’autre partie a existé au moment de la formation du contrat et a été exécutée, la référence à l’absence

Au titre de l'inexécution contractuelle, ils considèrent que l'absence de respect du budget, pourtant entré dans le champ contractuel, est constitutive d'un manquement à une obligation de résultat.

L'absence de comparution de Monsieur [N] [M] ne fait ainsi pas obstacle à ce qu'il soit statué dans le litige l’opposant à la SEML [Localité 3] HABITAT.