Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par la société AXFORD n'est pas soumise aux formalités prévues par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 de sorte que la fin de non-recevoir soulevée

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

Par conséquent, la demande de jonction de ces deux procédures sera rejetée.

Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 26/00353 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2IPW JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [I] [N] née le 15 Juillet 1971 à [Localité 9], demeurant et domicilié [Adresse 2] bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocate, la société [6] demande au tribunal de : - dire et juger que la procédure de redressement est irrégulière du fait du non-respect du principe

devant le juge des référés.

de demandeur à l'instance.

Par conséquent, Madame [U] sera déboutée de ses demandes de nullité.

L'article 789 6° du code de procédure civile prévoit que le jugement de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir, cet article étant applicable

Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement

[X], au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, demande au juge de la mise en état dans l’affaire enrôlée sous le n° de RG 22/03223, de : Surseoir à statuer sur les demandes du syndicat

la juridiction qu'il estime compétente et le dossier de l’affaire est alors transmis par le greffe au juge de renvoi, selon les modalités prévues à l’article 82.

Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

du divorce, demande au juge de : Juger que le juge français est compétent et que la loi française s’applique,Relativement aux époux : Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge

* Par conséquent, le juge français est compétent et la loi française est applicable au présent litige.