A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l’intervention de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie : Selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

du 6 juillet 1989, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, A titre

du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à

telle que prononcée selon Ordonnance du 5 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Montpellier ; SUR LA DISJONCTION - Débouter Monsieur [J], Madame [H] agissant tant en son nom personnel que pour le

que : il existait dès la loi des 12 et 13 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs et le décret du 10 juillet 1913, une législation de portée générale sur les poussières, reprises

Par conclusions du 23 juillet 2019, Monsieur [N] [H], en son nom personnel, est intervenu volontairement à l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 novembre 2022, la SCI Blomet-Lecourbe demande au tribunal de : “Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, VU l’article 10-

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 5 juillet 2022.

[O] [S] de l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident survenu le 14 décembre 1990.

SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 3] 1982, âgé par conséquent de 32 ans lors de

[N] fondées sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et recevables celles fondées sur les articles 544 et 1240 à 1242 du code civil.

du 05 juillet 1985.

[S] [G] à l'occasion de l'accident de la circulation dont ce dernier a été victime le 17 juillet 2018 ; Avant dire droit : - Ordonné une expertise médicale de M.

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Monsieur [U] [P] né le 17 Septembre 1984 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 9] représenté par [12] représentée par Mme [D] Madame [H] [P] née le 24 Février

Dans ces conditions, elle sollicite une perte de chance de gains professionnels futurs, qu’elle établit ainsi : Entre juillet 2023 et février 2024 : madame [O] a été embauchée le 3 juillet pour sept

Monsieur [U] [M] EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [B], né le 24 mars 1975 à [Localité 5] (MAROC), domicilié [Adresse 8] à [Localité 1] a déposé le 30 juillet 2024 auprès de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur

n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, M.

identifiées lors de la première expertise, celles mises en évidence par TECHMO HYGIENE et un défaut d’étanchéité de la cour de l’immeuble sis [Adresse 5] : * au [Adresse 5] : fuite sur alimentation eau