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5 912 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d583aab7e661bca8a8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE D'UNE PART

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947275a029d9e20d7d6a6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[D] aurait été privé de son autonomie l’empêchant de pouvoir ainsi assurer seul les gestes de la vie quotidienne, tels que sa toilette, son habillement ou encore son alimentation et qu’ainsi ce poste de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6967e8a6cdc6046d474fa75d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte sous seing privé du 9 décembre 2011, M. [O] [E] et Mme [P] [V] épouse [E] se sont portés cautions solidaires des sommes empruntées à hauteur de 403.000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa75a029d9e20db03e8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

sous seing privé en date du 15 décembre 2020, Madame [T] [R] a prêté la somme de 245.000 euros à son fils [S] [J] pour financer un projet immobilier sur la commune de TOUR DE SALVAGNY.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677842dbe5fcd6312332fdbc

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Elle a été prise en charge en vue du retrait de la mèche, afin d’atténuer les symptômes.

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b613c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[X] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sous seing privé du 11 août 2017, M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be0c9cda2201c0982a23a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par acte sous seings privés en date du 15 juin 2020, LA SCI LA VALETTE DU VAR STE CECILE a confié à L’EIRL SANTOS [L] OSCAR, Entreprise Individuelle à Responsabilité

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes du 20 janvier 2023, M. [U] [B] et son assureur, la MAIF, ont attrait M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c14a2273490db10a5ac

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

activité de chirurgien ORL à titre libéral au sein du CMC AMBROISE PARE [G], - constater que la prise en charge médicale critiquée par la demanderesse relève d’une part des praticiens exerçant au sein

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66104194c9ea95b316fe1b9f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

JUGEMENT Rendue par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seings privés en dates des 13 et 27 juillet 2000, la société ANJOU BELLES

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9181e9a46d1f5a7661a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MC CARS CLASSIC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 novembre 2021, M.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8138de0398b516e035

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sous seing privé du 18 janvier 2022, la S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

6973143ecdc6046d4762f7a2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, aux fins : - d’obtenir la désignation d’un expert spécialiste en chirurgie obstétrique ; - Condamner in solidum L’HOPITAL PRIVE D’[Localité 13], le Docteur

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc437b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a4362

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sous seing privé prenant effet en 1921, la ville de [Localité 6] a donné à bail à Madame [T] [U] un appartement situé [Adresse 7] [Localité 3], et dont était annexé au logement du 2e étage de cette même

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e04e82250580d205fe

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

De son côté, le docteur [R] [S] mentionne l’état antérieur au niveau de l’épaule droite, pris en charge par le docteur [A] et des aspects dégénératifs au niveau du genou droit.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65ba998e59e460cd1e3ef9da

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

en son sein, - rejeter le bénéfice de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Pôle social

678806d0c21c0e53e7906d56

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Chondropathie fémoro-patellaire et infiltration superficielle du ligament patellaire avec corps étranger au sein du tissu sous-cutané.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be3c0d3e3fe99cae68c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

rétractation fautive de son consentement à la vente, ouvrant droit à application de la clause pénale stipulée à l'acte sous seing-privé.

Source officielle

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