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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
La société DASSAULT considère que la saisie-contrefaçon sollicitée et mise en oeuvre, ainsi que la présente action en contrefaçon sont justifiées, proportionnées et non abusives, dès lors que la commission
1/2/1 nationalité A
6686e861e74459e0c7ed23ed
4 juillet 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.
0P11 Aud. civile prox 2
67f025ca02fc178212f7edf5
1 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, Mme [U] [F] et M.
PPP Contentieux général
6696410af5112d8edd05763e
9 avril 2024
Par exploit de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, la société CGLE a fait assigner Monsieur [Y] [T] [H] [L] par devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire
68e7a544033cf481c39a4be1
8 octobre 2025
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
La donation étant réalisée par préciput et hors part, elle n’est pas rapportable aux successions de Monsieur [KZ] [L] et de son épouse.
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c85dd7001754d61aab0
7 juillet 2025
[B] [T] ne justifie pas se trouver en invalidité permanente totale telle que contractuellement définie puisqu’il n’établit pas être dans l’incapacité définitive d’exercer toute occupation lui rapportant
Serv. contentieux social
67114fa655a2a6f00e556074
11 octobre 2024
Le seul certificat rapportant la persistance de douleurs est daté du 9 avril 2020, pour une prolongation d’arrêt de travail jusqu’au 30 avril 2020.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd50f31ecb9d9326c681
30 avril 2024
, et qu'il ne concerne pas le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], à l’égard duquel toute action en justice demeure possible.
658096e73ea7c8c1120dd780
15 décembre 2023
d’action ; -DIRE parfait le désistement d’instance et d’action ainsi intervenu ; -CONSTATER l’extinction de l’instance engagée devant lui ; -DONNER ACTE aux parties de leur accord de conserver à leur
CTX PROTECTION SOCIALE
690cb9bc1f8a20b910f7fed6
3 octobre 2025
Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Catherine VIVIER Greffier : Sylvain BOUVARD DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice
65ba9be559e460cd1e406ef2
31 janvier 2024
de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Liquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
[K] [N] sollicite le rejet de cette demande arguant que les parties civiles n’en rapportent pas la preuve.
Chambre 5/Section 3
677c26f66f491b6d2638dd71
6 janvier 2025
Elle fait valoir que les demandes indemnitaires de la société INTERSOD se rapportant à des actions en responsabilité contractuelle, elles sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd51c3411ff3451e427
15 octobre 2024
Dons manuels, donations déguisées et donations indirectes sont présumés rapportables. Une donation modique est rapportable au même titre qu'une donation importante.
Chambre 9 cab 09 F
6870039bb8daa57c7f66923d
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
686edfd172b5e5e648cc057f
2 juillet 2025
en justice ; Qu’en conséquence, il convient de condamner Madame [Z] [V] à payer une amende civile d’un montant de 2.000 euros au Trésor public.
GNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDEURS
687e866f41388e7853abeeaa
1 juillet 2025
La caisse justifie du versement indu des indemnités journalières à destination de [J] [M] [S] pour la période du 23 avril 2016 au 22 juillet 2016.
69efbb28cdc6046d47c25375
9 avril 2026
Ces mises en demeure étant restées sans effet, l’URSSAF justifie de l’émission par son directeur d’une contrainte le 5 février 2025, signifiée le 19 février 2025 pour un montant de 1006 euros.
Troisième Chambre Civile
6a18afa3cdc6046d474a1ea1
26 mai 2026
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 252 121, dont le siège
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