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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
En l’espèce, Mme [Y] [V] sollicite un délai de paiement sous la forme d’un report d’exigibilité de la dette, dans l’attente de l’action en responsabilité de ses avocats défaillants et de la décision en
2ème Chambre
695c2fee75782d5f06e6056e
5 janvier 2026
La SCI LES CHENES conteste cette demande dans la mesure où la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE dans son arrêt du 28 septembre 2023 ne remet pas en cause la responsabilité de la société SUDEX INGENIERIE ou
Référés
6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
Après 4 renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience en date du 15 mai 2025.
REFERES 2ème Section
6682ef2ad7288dcb2a015ac0
1 juillet 2024
BORDELAISE DE CONSTRUCTION (INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION) société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
l’incendie.
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699cb
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, la SARL SODEBA INGENIERIE demande au juge de la mise en état de : Juger irrecevable l’action de Madame [I] [R] dirigée contre la société
658097d43ea7c8c1120f1ee6
18 décembre 2023
, à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale au titre des années 2020 et 2021 et son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année
6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
D'après la déclaration de sinistre, les photographies prises à l'époque du sinistre et le rapport de l'expert judiciaire, il ressort qu'à la suite de l'incendie et des explosions, le 4ème étage n'était
7ème chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
civile et responsabilité civile décennale jusqu’au 1er janvier 2018 puis auprès de la société ALLIANZ IARD au titre de la responsabilité civile décennale.
C6-REFERES
6966c4decdc6046d47309a5c
13 janvier 2026
NOUVELLES, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs responsabilité décennale de la SCCV AIX LES BAINS LIBERTE, - RESERVER les dépens.
Pôle Civil section 3
68f2addae97b8c182997808c
4 juillet 2025
Numéro du répertoire général : N° RG 24/03777 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCJ2 DATE : 04 Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 05 mai 2025 Nous, Aude MORALES, Président, Juge de la mise
Service des référés
66980bb2b60c111a421bea25
15 juillet 2024
barreau de PARIS - #A0700 DÉBATS A l’audience du 12 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
Selon l’article 1792-4-3 du même code “En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
DROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e089
7 octobre 2025
Or la SA AXA FRANCE IARD n’a été assureur de responsabilité décennale de la SARL PERGOLESE INGENIERIE que du 1er avril 2007 au 1er janvier 2015 (pièce [J] [Y] n°5).
Chambre des Référés
69d8015dcdc6046d47afa03d
9 avril 2026
INGENIERIE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 312 908 726, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal, domicilié
65a82983228119c903226a27
17 janvier 2024
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, assureur de la société ELEMENT INGENIERIE exerce dans le cadre de la présente instance à l’encontre de la MAF, assureur de Monsieur [X] une action directe sur le fondement
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
Il souligne que ce non-lieu démontre que les allégations avancées étaient infondées. Il ajoute que M.
Chambre référés
6631395219f939ca6242ee34
30 avril 2024
Elle n'allègue, toutefois, d'aucun fondement juridique de l'action qu'il serait dans son intention d'intenter, devant le juge du fond, à leur encontre.
697adc12cdc6046d470cd3d0
12 janvier 2026
des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
après qu’il lui a été notifié les titres exécutoires émis par le Département
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