1152 ancien du code civil, l'article 1231-5 nouveau du code civil cité par la partie demanderesse n'étant pas applicable.

On rappellera que, par la donation de la quotité disponible spéciale entre époux du 9 mars 2006, [I] [C] a, en vertu des dispositions de l’article 1094-1 du code civil, laissé à [K] [W] la possibilité

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

SUR LA SUPPRESSION DU DÉLAI DE DEUX MOIS PRÉVU À L'ARTICLE L-412-2 DU CODE DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable

essentielle prévue par cette transaction, obligation qu’il incomberait encore à la demanderesse de démontrer, en vertu de l’article 1353 du même code, ce qu’elle ne fait pas. 68.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

et 5 000 au titre de l’article 70 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

En vertu des dispositions de l'article 1151 dudit code, dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte

d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Aux termes des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

), la théorie des troubles anormaux du voisinage, l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et subsidiairement l’article 1240 du Code civil (à l’égard de la SCI [Adresse 3]) : - travaux de remise en état

Sur la garantie des assureurs Sur la garantie au titre des travaux de réparation des désordres de nature décennale Aux termes de l’article L. 124-1 du code des assurances, l’assureur est tenu à garantie

[W] [S], pris en leur qualité de nu-propriétaire indivis, et la SCI GAP INVEST demandent au tribunal, au visa des articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3 et L. 251-4 du code de la construction et de l’habitation

Par acte signifié le 1er mars 2024, Mme [C] a, à son tour, assigné les époux [S] devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles L. 145-7 et suivants du code du commerce et du principe