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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d9641acdc6046d47d01a06
10 avril 2026
Ils relataient avoir confié la vente de leur bien à l’agence Legget Immobilier laquelle avait délégué la vente à l’agence Efficity.
Saisies immobilières
670438188d5cd4a875953e12
3 octobre 2024
l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat.
Surendettement
670d6105d1ffbed0eed8e5af
14 octobre 2024
[G] [P] est né en 1963, qu'il travaillait comme agent de nettoyage mais a perdu son emploi en janvier 2024 et est actuellement au chômage, qu'il est marié, que son épouse travaille comme agent de service
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abcc
2 février 2024
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
7ème Chambre Cabinet A
697d16c0cdc6046d4752c1d5
13 janvier 2026
, à l'autre parent, au titre des charges du mariage, REJETTE la demande de rétroactivité de la contribution aux charges du mariage formulée par Mme [X] [L] ; INDEXE la contribution sur l'indice national
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
Elle prétend avoir bien explicité le montant du redressement dans la lettre d’observations et que la société ne produit aucun document sur la durée réelle d’emploi de M.
2EME CH CABINET 2
69d55d47cdc6046d4770f3b9
7 avril 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M], [B], [J] [N] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] de nationalité
69d55d57cdc6046d4770f4c8
enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ou de la recherche d'un emploi
69d55d62cdc6046d4770f578
696553b4cdc6046d47107be4
12 janvier 2026
AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D], [V], [G] [F] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] (78) de nationalité
2EME CH CABINET 3
6a10aa8bcdc6046d479baaf7
22 mai 2026
AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [D] [P] [X] [J] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (59) de nationalité
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
Ce mandat renouvelle, en fixant le prix à la baisse, un précédent confié à la même agence le 3 mai 2024 qui offrait le bien à la vente au prix de 241.500 euros avant déduction de la commission d'agence
Chambre 4
67c75e310c6b8b177da18be5
8 janvier 2025
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; (...)".
69d3fbafcdc6046d4754053c
2 avril 2026
Elle perçoit, depuis le différé d’indemnisation, l’allocation de retour à l’emploi pour un montant de 1 251 euros par mois.
69f10ffacdc6046d47e2a996
3 avril 2026
[Y] [V] a bénéficié du complément de libre choix de mode de garde (CMG) versé par la caisse d’allocations familiales du Nord (ci-après CAF) dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle pour la
681a6a7f5eb387f553b9e79b
3 avril 2025
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans ; 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
[V] [I] demande au tribunal : - d'enjoindre l'agent judiciaire de l'Etat de lui restituer la somme de 10.750 € sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ; - de condamner l'agent judiciaire de l'Etat
Ctx protection sociale
6a160b79cdc6046d4708375c
26 mai 2026
Elle est de nationalié albanaise et est arrivée en France en 2018. Elle vit en couple et a un enfant à charge. Elle est sans emploi depuis 2021.
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
677ecfd3b01eea4cf01a3fd6
7 janvier 2025
Après avoir exposé sa situation, elle met en avant les diligences qu'elle a effectuées pour obtenir un logement social et pour retrouver un emploi.
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