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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d70169a5863c4002be
3 octobre 2024
(ci-après CDAPH), au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Côte d’Or, aux fins d’obtenir, le renouvellement, d’une part, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ci-après
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c2557e
17 avril 2024
à [S] et [E] [J] une allocation d'Éducation Enfant Handicapé pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026, et à [N] : -Le renouvellement de l'orientation vers un SESSAD -Une AESH individuelle
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
Mme [H] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui, par jugement en date du 23 juin 2025, a déclaré bien fondé la notification d’indus d’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
69f8e7becdc6046d479754fa
8 avril 2026
le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %,Accorder la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé des requérants du 1er novembre 2024 au 31 août 2028,Dire que les conditions d’ouverture
67ec4d26dd062d9f810e78ae
1 avril 2025
handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.
Chambre 6 - Référés Pdt
68717480d395d6ba9f2aa968
1 juillet 2025
Par décision en date du 23 août 2024, la COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) a attribué une allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux représentants légaux de
Pôle social
66335ba7c0d3e3fe99cae30a
11 avril 2024
handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation
686445be0bb2f8a66ca6665a
- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d
6633dea8c0d3e3fe99d1993d
30 avril 2024
Sur l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé : En application des dispositions de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, au sens de la présente loi,
PS ctx technique
66158799db5098996d5ad811
3 avril 2024
MOTIFS Sur la catégorie 2 du complément de l’AEEH L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature
668d7ec853e3bdd077866ec0
Dès lors, la demande d'allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé pour [H] [V] est bien-fondée.
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
6696bc899a603a692911c6f4
5 juillet 2024
complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l’élément « aides
67803da89c3ba90f51dc74cd
7 janvier 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque
686445c10bb2f8a66ca6669e
- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation
Serv. contentieux social
6785617baaacbea0fe67f79e
8 janvier 2025
de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé;Faire toutes observations utiles la résolution du litige.
66e9c75ea94e1874b4dfa984
10 juillet 2024
(CDAPH) des Bouches du Rhône rejetant ses demandes d’Allocation Éducation Enfant handicapé et d’accompagnant pour élèves en situation de handicap.
66cf6aa615111c372a7c0d0a
d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une
68d1c146ad61014a208705cc
3 juillet 2025
l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit Code
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