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3 637 résultats pour « appel tendant aux mêmes fins que l'appel principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

DU CHEVREUIL expose qu’une nouvelle demande opposant les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause est irrecevable comme se heurtant au principe de l’autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b503cdc6046d479c6562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en cause du mandataire judiciaire avec l’instance principale ; A titre principal, fixer la créance du Syndicat des copropriétaires du centre commercial Les Villages de [Localité 2] au passif de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 avril 2023, [WJ] [W] veuve [DC], [G], [XW] et [E] [DC] demandent au tribunal de : A titre principal, au visa de l’article 868 du code civil : FIXER

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f8305fcf40727a0044683d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société ENTORIA a formé une opposition devant la Cour d’Appel de Montpellier aux fins de voir rétracter l’arrêt par défaut rendu le 13 septembre 2022, au motif d’une part, que la société AXELLLIANCE

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd999538de0398b51a7e92

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[S] [Z] et Mme [E] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18/08/2023, aux fins d'obtenir paiement de la somme de 3502.17euros en principal.

Source officielle
TJ

Jex

67364a07944f91b65d39e8f5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [O] de sa demande principale tendant à obtenir mainlevée de la saisie attribution pour défaut de signification préalable de la cession de créance.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328519f939ca6242c26b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Suivant acte d'huissier signifié le 25 janvier 2018, la SARL [I] [S] ET FILS a appelé en cause la SAS UNIKALO CHARENTE aux fins de la voir condamnée à la relever indemne de toute condamnation qui serait

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b162cdb9f94e984650ba97

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

EXPOSE DU LITIGE : Suivant exploit en date du 21 février 2023 Monsieur [V] [B] a assigné l'Agent Judiciaire de l'État devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de l'entendre condamner à lui payer

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d01acdcdc6046d47065146

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vice-Président, Juge de la Mise en Etat au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assisté de Madame BRACQ, avons rendu l’ordonnance suivante dans la procédure entre : DEMANDEURS A L’INCIDENT, DEFENDEURS AU PRINCIPAL

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81707cdc6046d47b15993

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 4ème Chambre N° RG 22/04373 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LVQJ N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88bbb3ea43407b9fbce65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d’appel en cause délivrées les 29 novembre et 3 décembre 2024 à la société PERSPECTIVE PATRIMOINE et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (instance secondaire enrôlée sous le numéro

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Suite à l’instauration en fin d’année 2009 de droits antidumping sur les tubes en acier originaires de Chine, la société SMC a fait appel à un trader basé à [Localité 5], la société ADD RISE, afin d’effectuer

Source officielle
TJ

Référés civils

687154dcd395d6ba9f2a0bf1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, dans cette espèce, la Cour d'appel aurait du retenir, non une nullité, ni un défaut de pouvoir, mais une véritable fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c4499

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Se prévalant d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 janvier 2023, par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, Madame [G] [W] s’est vue délivrer un commandement de payer aux fins de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

658b22c52c4a0d96dcd77f44

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 8 novembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96119cdc6046d47cfe10f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des exercices précédents après approbation des comptes et tenant compte des paiements déjà effectués.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ab06866c0645d1a92c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon les dispositions de l’article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

JEX

67096edf06866c0645d2d16a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b162ceb9f94e984650bab8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ET DEFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [X] [F] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14637bfa4c7b1df1a95b4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

SECOIA SARL devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation du principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2022 à titre principal, en paiement d'une indemnité

Source officielle

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