Le technicien de la société SERVIMO a notamment précisé que les modifications constatées ont été apportées par le locataire. A l’audience, M.

Lessivage de l'appartement Le nettoyage de l'appartement étant déjà mis à la charge de Madame [K] [I], il n'y a pas lieu d'ajouter les frais relatifs au lessivage de l'appartement.

[V] en ses demandes, - Juger Mme [M], la société M.A. Gestion et la société Fontis Rénovation responsables des désordres subis dans l’appartement de M.

Non comparante, Madame [B] [E] n’apporte pas d’éléments de nature à contester le montant de la dette.

Aucune réponse ne lui a été apportée.

MAISONS LOL, société par action simplifiée, inscrite au RCS MELUN sous le n° 520 636 085, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Elle expose avoir pris à bail un appartement appartenant à la société ICF LA SABLIERE ; que des fuites d'eau ont commencé dans la cuisine et la salle de bains dès son entrée dans les lieux en octobre 2020

Pour la même raison et au regard de leur refus de prendre livraison de l'appartement, elles ne sont pas fondées à réclamer que soient mises à la charge de la société EIFFAGE IMMOBILIER des dépenses qui

présente affaire avec l’affaire référencée RG 25/57443,Sur le fond, Débouter l’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et la société GROUPE IGS-CIEFA de leurs demandes,Condamner conjointement et

suivant devis 222 de nettoyage de la société DSE du 2 janvier 2023,225,88 euros au titre de la réfection de la peinture du mur de 20m² peint en rouge suivant devis 223 de la société DSE du 2 janvier 2023,20

l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la SNC [Adresse 4] et la société EQUINOX sur fondement des garanties biennales et décennales, - constater que Madame [J] n’apporte pas la preuve de

la société [V].

Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait état d’un état d’usage de l’appartement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arnault GROGNARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

La societé [2], en qualité de Syndic du Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 5], a rappelé que Madame [B] est copropriétaire en indivision avec Monsieur [H] [M] d’un appartement et d’un emplacement de

Elle fonde sa demande de conservation du dépôt de garantie sur l’état de l’appartement à la reprise, non lié à la simple vétusté des lieux.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [C] [W] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 11] à [Localité 18] dans un immeuble en copropriété dont le syndic est la société Citya [Localité 19] Verne.

au sein de la Société [5].

de la société DECOTECHNIQUE.

Répondant à la demande en garantie formée par le syndicat de copropriétaires sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la société KONE oppose qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un manquement