12] [Localité 19] Madame [LI] [C] [SQ] [O] née le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 18] [Adresse 13] [Localité 20] Madame [YS] [C] [GY] [O] née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 21] [Adresse

Madame [E] a été autorisée à produire en délibéré avant le 15 avril 2026 son bulletin de paye et les justificatifs de frais de transport scolaire.

décembre 1975.

La demande formée au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

En vertu des dispositions de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

Par acte extrajudiciaire du 17 décembre 2020, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail et l'article L.145-17 du code de commerce, de cesser l’

IV - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [K] A titre liminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification

le décret du 27 avril 2016 a introduit une obligation de mise en concurrence avant toute attribution de marché public mais également un nouveau cahier des charges.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2024, Monsieur JOLY, Vice-Président et Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article

b) sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au bout de trois années : Aux termes de l’article L312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, Madame [U] [P] épouse [G] demande au tribunal de : A titre principal : Rejeter les demandes de la CAISSE D’EPARGNE

L’affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024 puis renvoyée à celles du 1er avril 2025 et du 24 juin 2025 où elle a été évoquée.

RG 23/01459 DEMANDEURS Monsieur [G] [F] né le 07 Décembre 1975 [Adresse 3] [Localité 8] Madame [H] [F] née le 08 Août 1975 [Adresse 3] [Localité 8] Tous deux représentés par Maître Caroline SALVIAT

La mesure de protection avait été levée par jugement en date du 14 avril 2022.

[S] Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

La Cour d'Appel de LYON, suivant arrêt du 17 septembre 2019, a confirmé une telle disposition.

[Z] démontre le paiement de ladite facture par virement en date du 12 avril 2018. Une seconde facture n°1805-942 d’un montant de 13.789,44€ au titre du solde a été réglée par M.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Deux avenants étaient successivement signés le 18 juin 2018, avenant n°1 et avenant n°1 bis puis un avenant n°2 le 24 janvier 2019 et un avenant n°3 le 14 juin 2019.

Sur ce, L’article 17 du règlement Bruxelles I bis dispose : « 1.