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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67f0243302fc178212f7e46a
4 avril 2025
4 avril 2025
articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme, Vu la jurisprudence invoquée et les pièces à l'appui, Il est demandé à Madame, Monsieur
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc05b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
151] [Adresse 21] [Localité 51] Société TRESORERIE [Localité 151] AMENDES [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité 60] Société [153] [Adresse 14] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation et de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, lorsque l’expropriation porte sur terrain compris dans un emplacement réservé par un plan
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation et de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, lorsque l’expropriation porte sur terrain compris dans un emplacement réservé par un plan
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article
Source officiellePS élections pro
67f80d40cf40727a0043baef
10 avril 2025
10 avril 2025
] 55, [Localité 157] [Adresse 91], [Adresse 135], [Adresse 164], [Adresse 165] [Localité 180] [Adresse 91], [Localité 153] [Adresse 91], [Localité 148] 55 et Boisco 55.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
), "MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508), "SEKO-STREAM" (ID 1521), "SFLIX2" (ID 1506), "SPENCERDEVS" (ID 1519), "VFSTREAM" (ID 1518
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e29324999a647aaae2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
notaire pourra, si nécessaire, s'adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule F, qui sera tenue de communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame au visa de l’article
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6ca8cdc6046d47c78c52
1 avril 2026
1 avril 2026
[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleService des référés
6686e863e74459e0c7ed2424
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’existence du motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile n’est donc pas établie.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67115585aa7e95fd3fcf7ce8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Même si le refus de production du contrat d’affacturage est peu compréhensible dans la mesure où la société BPCE FACTOR n’invoque pas le secret des affaires tel que protégé par l’article L.151-1 du code
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40703753f879640d60873
26 janvier 2024
26 janvier 2024
] Madame [CN] [NA] [Adresse 52] [Localité 154] Monsieur [E] [YD] [Adresse 143] [Localité 153] Madame [IN] [YD] [Adresse 52] [Localité 154] Monsieur [FZ] [HE] [Adresse 143] [Localité 153] Madame [XR
Source officielle3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les atteintes au savoir faire et au secret des affaires de la société Iconeus L’article L.151-1 du code de commerce dispose :”Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant
Source officielleEXPROPRIATIONS
66a292fe80b1d994348a2135
25 juillet 2024
25 juillet 2024
des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd7e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article
Source officielle9ème chambre 2ème section
6627fcc542439575e2f7e0ab
23 avril 2024
23 avril 2024
] Madame [R] [MA] [Adresse 42] [Localité 1] Monsieur [VA] [K] [Adresse 95] [Localité 109] Madame [KC] [CS] [Adresse 40] [Localité 156] Monsieur [HA] [CS] [Adresse 40] [Localité 156] Madame [UP] [PR
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e09324999a647aaab1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, -rappeler l'exécution provisoire de droit, -juger n'y avoir lieu à l'écarter, Vu les articles 696 et suivants du même Code, -condamner M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69ceb430cdc6046d47e5ab06
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation et de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme et par dérogation au principe posé par les dispositions précitées, lorsque l’expropriation
Source officielle3ème chambre 2ème section
674f5a0afc9e2cce3ec82cde
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le sort des pièces saisies L’article L. 151-1 du code de commerce, transposant la directive 2016/943 précitée, dispose :“Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux
Source officielle3ème chambre 2ème section
674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L. 151-1 du code de commerce, transposant la directive 2016/943 précitée, dispose :“Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’
Source officiellePage 6 sur 619