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vente concernant l’état du sol sous le parquet stratifié ou en garantie décennale sur le fondement de l’article 1792 du code civil dans la mesure où le vendeur a procédé aux travaux de rénovation de l

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7ème chambre 1ère section

686eb44072b5e5e648cb0b8d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1792 du code civil.

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Chambre 3 cab 03 C

6786b683df5b5c7d10ca526d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

1792 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions des articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société DMF au versement d’une provision

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1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623af8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

S'agissant des désordres non apparents à la réception, et qui se sont donc révélés ultérieurement, le constructeur est, aux termes de l'article 1792 du code civil, responsable de plein droit, envers le

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3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc234658

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » En application des dispositions de l'article 1792 du code civil tout constructeur

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1ère Chambre civile

66883fb0342d338c20d3b6b6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Ils considèrent en conséquence que les demandeurs ont la qualité de maître d’œuvre dans la réalisation de cette dalle et de constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et sont en

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4ème chambre

6705873f1296b51ba2b696c6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mars 2023, Monsieur [J] [B] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1792-6, 1792 du code civil, Vu l'article 1101 et suivants du code

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7ème chambre 1ère section

69600a1ccdc6046d47ab18c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, que les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas réunies, et qu’aucune responsabilité n’est

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2ème Chambre civile

66884a3f342d338c20d504ef

T. Judiciaire

4 juillet 2024

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

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2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556e

T. Judiciaire

8 avril 2025

1792 et suivants du code civil, aux fins de : - homologuer le rapport de M.

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7ème Chambre

68e961243ea43407b9114928

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur la responsabilité décennale de la société MARINOV MASLD Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

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7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

B/ Sur les désordres, objet du rapport de monsieur [O] déposé le 28 septembre 2022 Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception

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CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4029

T. Judiciaire

23 juillet 2025

En vertu des dispositions de L’article 1792 du code civil : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou |'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

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7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217114

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Aux termes de leurs ultimes écritures, les époux [V] sollicitent à titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil vis à vis de M.

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7ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca4809

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Les consorts [U], soutenant que seule leur responsabilité de constructeur peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, se prévalent de la forclusion de l’action des consorts [

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7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d7f1d01e3c86ef678c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

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Référés

69cac030cdc6046d478abfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

1792 du code civil, en raison d’une faute d’exécution de sa part comme le soutiennent les demandeurs.

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Chambre 3 cab 03 D

678564fbaaacbea0fe68054e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Vu l’article 1792-1 du Code civil.

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4ème Chambre

6a0e233bcdc6046d475c5225

T. Judiciaire

20 mai 2026

1792 et suivants du code civil.

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SERVICE CIVIL

697b2a8dcdc6046d47155714

T. Judiciaire

13 janvier 2026

* *** Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 octobre 2024, Madame [H] [Y] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1792 du Code civil, de : -Donner acte à Madame [Y] de sa nouvelle

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