450 du Code de Procédure Civile.

145 et 834 du code de procédure civile, la désignation d’un expert.

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

En l’espèce, à titre reconventionnel, Monsieur [V] et la société SCI [X] PAPE sollicitent, sur le fondement de l’article 2227 ancien du Code civil, la condamnation de Monsieur [A] [L] et de Madame [R]

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [N] [O] et son épouse Madame [J] [L] épouse [O] demandent au tribunal, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du Code civil, de : rejeter la demande

Sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L145-41 alinéa premier du code de commerce, la société MADOPAC sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail des

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI, Sur l’exception d’incompétence Attendu que l’article 51 du code de procédure civile prévoit que « le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la

700 du code de procédure civile, – condamner la SCI TPN2 à payer les dépens s’élevant à la somme de 1 286,26 €.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

par le RPVA le 27 novembre 2023, Madame [D] [L] demande au tribunal, vu les articles 711, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : Rejeter les moyens et prétentions de Monsieur [X], A titre principal

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SAS AQUI-BTP, partie perdante, supportera les dépens.

2297 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

- CONDAMNER les consorts [L] à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame