doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

L. 341 – 2 et R. 315 – 2 du code de la sécurité sociale.

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er mars 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

450 à 453 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

450 à 453 du Code de procédure civile.

367 du code de procédure civile.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Speed Renov à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens et les frais irrépétibles » comme demandé, et aucune partie

450 alinea 2 du code de procédure civile.

du Code de l’Organisation Judiciaire et non une chambre de proximité, visée par l’article R.212-19-3 précité.