450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

LA TAPATE Société civile immobiliére au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 477 876 171, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, venant aux droits de CREDIT DU NORD, Société anonyme qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 456 504 851

Il y a donc lieu d’ordonner, au visa de l’article 860 du code civil, le rapport du don manuel consenti à [B] [P] pour la somme de 75 000€.

 805 du Code de Procédure Civile.

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

L'article 1353 du code civil expose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Mai 2023 par la S.A.R.L.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.