de la consommation comme du code civil.

4 du code de procédure civile.

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 précité du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil et 517 et 700 du code de procédure civil, de : A TITRE PRINCIPAL, Sur les demandes au titre du retard de livraison, Rejeter purement et simplement

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

de l’article 913 du code civil, il conviendra d’appliquer à la masse de calcul intégrant cette valeur, les taux de quotités disponibles (1/4), et de réserve (3/4 à répartir entre les cinq héritiers) ;

* Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la

- CONDAMNER Madame [K] à payer à Mme [F] une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

840, 843 et suivants, 921 et suivants du Code civil, Vu l’article 1365 du Code de procédure civile, ORDONNER les opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [F] [T] [S]

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [O] [T] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile