Dans la mesure où, selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, c’est au demandeur à la distraction qu’incombe la preuve de la propriété des meubles corporels saisis en

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée. - Sur

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Madame [E] [F] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 2272 du code civil de : Rejeter la demande d’homologation du rapport d’expertise

Au soutien de leurs demandes, ils invoquent les dispositions des articles 2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil et font valoir que la parcelle cadastrée section A n° 308 appartient indivisément à la SCI

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

2274 du code civil, la bonne foi se présume de sorte qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1117, 1134 alinéa 2, 1147, 1153, 1184, 1967, 2276 de l’ancien Code civil ; - Vu les articles 9, 1171, 1193, 1217, 1226, 1227, 1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1, 1352-6, 1363, 1967 et 2276 du Code civil

1231-1 du code civil; - Condamner Madame [I] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [I] aux dépens.

et 245 du code de procédure civile ainsi que des articles 1231-1, 1792 et suivants et 2270 du code civil aux fins de : - étendre la mission de l’expert judiciaire à de nouveaux désordres, à savoir “

1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1240 du code civil, - condamner Monsieur [B] à payer à Madame [X] [Z] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

1355 du code civil ; vu les articles 122, 480 et 700, 789 du Code de procédure civile ; vu les pièces versées au débat, -Déclarer M.

A l'audience du 13 janvier 2026, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.