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220 résultats pour « article L642-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e672b5e5e648caf49c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Or, en vertu de l’article L643-1 du code de commerce, renvoyant à l’article L622-21, à l’exception des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une liquidation judiciaire pour les besoins

Source officielle

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

678564f8aaacbea0fe680502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09bcda2201c0982a04e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158791db5098996d5ad6a2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le 6 novembre 2023, la société MACIF, demande : Vu l’article L641-10 du code de commerce, Vu l’article L641-11-1 du code de commerce, - juger irrecevables les demandes de condamnation au profit de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be0c9cda2201c0982a23a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be098cda2201c09829ffd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de Marseille du 24 janvier 2022,, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222db

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'Huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A 444-10 et suivants

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 1178 du code civil, énonce que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque

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TJ

Chambre des référés

69d96a2ccdc6046d47d09345

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

66902765766d1156dbbf1834

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon l’article L643-9 du Code de Commerce, en matière de liquidation judiciaire de droit commun, la clôture de la procédure doit être prononcée dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement de liquidation

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TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

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TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est

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TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5ddd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ange Haute Borne à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

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TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8126da9e15c5131fb5c2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

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TJ

Chambre commerciale

69f3b46dcdc6046d47228674

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la date limite

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