Le conseil de l’administration souligne l’obstruction de l’intéressé et les diligences de l’administration qui ont abouti à la fixation d’une audition consulaire le 12 juillet 2024.

sur le PV d’audition.

Notifié à l’intéressé le : Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour, Attendu

s’est faite sans l’assistance d’un avocat - absence de signature par l’interprète du procès verbal de notification des droits et de L’OQTF.

de refus d’audition du 20 janvier 2025 produit par la Préfecture de l’Isère ne concerne pas [E] [P], mais un autre détenu portant le même prénom ; qu’en revanche, le procès-verbal du 6 février 2025 également

- que lors de son audition par les services de police, elle a d’ailleurs déclaré avoir ultérieurement révoquée comme elle en avait la faculté discrétionnaire ; Attendu qu’en tout état de cause, la procuration

par le juge et d’être représentée par un avocat ; Vu un certificat médical en date de ce jour faisant mention que l’état clinique de la patiente est compatible avec son audition par le juge ; Vu des

Notifié à l’intéressé le : 28 décembre 2025 Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce

de la mention apposé au bas du procés-verbal établi le 02 avril 2026 au moment de la prise en charge de l’intéressé par les services de police.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour, Attendu qu'en application des dispositions

n’implique pas une mauvaise compréhension de ses droits qu’il n’a pas entendu exercer, qu’en outre, il appert de l’audition relative à la prolongation de sa garde à vue que l’intéressé a répondu aux questions

Il ressort des éléments de la procédure que l'interessé a été interpellé à 19h50 quai Jacques Chirac et placé en garde à vue différé à 20 h48 le 29 décembre 2023 pour recherche d'un interprète en langue

Le procès-verbal signé par M.

, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa”.

Il ressort de la procédure que l'intéressé a été interpellé puis placé en garde à vue le 30 décembre 2025 à 20h20 que ses droits lui ont été notifiés à 20h45, qu'il figure au procès-verbal de notification

L’intéressé : la mère de mon enfant est italienne. Elle est donc italienne et non française.

Le procès-verbal de fin de garde à vue établi le 2 octobre 2025 à 15h05 mentionne une alimentation donnée à l'intéressé le le trente septembre deux mil vingt cinq, à vingt heures dix-sept minutes, l'intéressé

l’irrégularité de la garde à vue de Monsieur [S], motif pris de l’absence de procès-verbal d’interpellation de nature à indiquer comment elle s’était déroulée, s’il s’y était opposé ou pas...

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

moment de l’audience comme cela est indiqué le procès-verbal, et elle date en tout état de cause de plus de 15 jours -l’absence d’organisation de nouvelle audition consulaire et l’absence de justification