Décision du 26 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/00865 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z3U EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2020, Madame [V] [D] a pris à bail meublé un appartement

pour le commerce, qu'il s'agisse du sous-sol, de la terrasse fermée qui n'accueille pas des places assises, - la limitation que le bailleur voudrait imposer par application d'une clause limitant les

A son échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Monsieur [T], représenté par son conseil, explique qu’il vit et travaille à l’adresse indiquée depuis 43 ans, qu’il a été victime d’un malaise entraînant son hospitalisation jusqu’au 22 avril 2024.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 1er juillet 2015 à compter du 27 février 2024.

2025 signé par l’ensemble des locataires de la ferme de [Localité 4], le bailleur a été averti des nuisances occasionnées par M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 février 2002, la société JDS a donné à bail commercial à la société Garage Jules Ferry des locaux exploités [Adresse 1], pour une activité d'atelier de réparation, peinture

A cette audience, la SCI SAUNISA, représentée par son gérant, M. [V] [M], a maintenu ses prétentions.

Une franchise de loyer d’un mois à compter de la prise d’effet du bail. Le bail a été conclu pour une durée d’un an à compter du 30 aout 2023.

seing privé en date du 1er novembre 2013, M [W] [N] a donné à bail à M [T] [K] une place de parking n°170 au 2eme sous sol dans un box fermé dans l'immeuble situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de

et que le prix du bail renouvelé devait être fixé en application des critères posés par l’article R 145-10 du code de commerce, et avant dire droit a ordonné une expertise.

par la SARL 2FRC conformément au bail du 12 mai 2015, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.

en sous-sol et le travail des experts, et a supporté de ce fait des frais de location de garages et boxes.

Par acte notarié du 25 octobre 2013, la société OCCITANIE FLORE a cédé son droit au bail à la SARL TEA ROOM.

de céder librement son droit au bail.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025. La SCI [Adresse 7] maintient les termes de son assignation.

[O] [L] et l’EARL [Adresse 3] est régi par le contrat-type de bail à ferme viticole du département de la Savoie, CONDAMNE l’EARL [Adresse 3] à payer à M.

, exerçant sous l’enseigne ETABLISSEMENT HORTICOLE [A], devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-[P] de la Réunion aux fins de faire : - prononcer la résiliation du bail conclu le 31 décembre

PHILIPRO.COM a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

L’expert a déposé son rapport le 6 février 2023.