L'enjeu est ainsi la durée du bail d'un an s'il est qualifié de meublé ou de trois ans s'il est qualifié de non meublé.

Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

et la sanitaire,des murs et plafonds dans la cuisine, le dégagement et la salle de bain,de la baie vitrée du séjour.

La société BOUCHERIE DE LA BASOCHE est titulaire d’un bail commercial conclu avec la commune de [Localité 13] pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er décembre 2012, renouvelé

Par acte extrajudiciaire en date du 31 mai 2021, la société Café Divan a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2021.

prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des

renouvellement est intervenu au 1er octobre 2017, ainsi que cela ressort de la présente procédure, de sorte que le bail n'a pas duré plus de 12 ans.

pour une année par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil,à titre subsidiaire :ordonner une mesure d’expertise avec pour objet la détermination de la valeur locative du bail à

Par ailleurs, toute demande concernant les loyers antérieurs à celui du mois de mars 2021 est également prescrite au vu de la date de l’assignation, le mois de février 2021 ne pouvant être comptabilisé

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2015, moyennant un loyer annuel de 20.000 euros hors charges et hors taxes.

pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2022.

, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice

s'est renouvelé à compter du 1er octobre 2020 ; - dit que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de la durée du bail expiré ; - désigné Monsieur [T] [X] en qualité

an, soit de 305 € par mois.

au moins avant l'échéance du bail.

, ainsi que la pose d’un système de ventilation dans la salle de bains qui comporte des trous.

PHARMACIE SAINT-MICHEL, aux droits de laquelle vient monsieur [X] [Y], le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter

du bail renouvelé à la somme de 18.000 euros/ an HT HC.

Elle soutient ainsi que celui-ci est arrivé à terme le 1er août 2020, se reconduisant tacitement chaque année, et non pour une durée de six ans, n’étant pas soumis à la réglementation applicable au bail

Il est constaté qu’il n’est pas établi que le prêt souscrit en 2022 pour une durée de 30 ans l’a été pour l’acquisition du bien loué à M. [F] et Mme [B].