BAILLY SANTÉ à payer à la S.N.C.

Pour soutenir que le bail est mixte, la SCI DELACROIX se fonde sur l'avenant de renouvellement du "bail commercial et d'habitation" daté du 7 décembre 2014 et l'acte de cession de droit au bail que la

Monsieur [R] [N] ne conteste pas le montant sollicité, ni le montant retenu pour les indemnités d'occupation conformément au bail antérieur, sollicitant uniquement des délais de paiement.

Or, contrairement à ce que fait valoir le demandeur, les locaux pris à bail le sont uniquement à usage de commerce de bar, y compris le premier étage, et non de logement.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2017, la SA LOGISEINE, aux droits desquels vient la SA LOGEO SEINE, a donné à bail à Madame [T] [H] et Monsieur [S] [E] un appartement

et usage commercial en raison de la suppression de la clause de “réaffectation future à un éventuel usage d’habitation” à partir du bail commercial en date du 27 juillet 2001 et réitérée au titre du bail

moyens des défendeurs, ils indiquent que le plafonnement du loyer est exclu s'agissant de locaux monovalents, que si le loyer payé par le preneur était effectivement inférieur au loyer stipulé dans le bail

du bail est soumise à la règle du plafonnement prévue à l’article L. 145-34 du code de commerce ;en revanche, le montant du loyer du bail renouvelé, soumis en théorie à la règle du plafonnement, peut être

En l'espèce, le bail conclu entre M. [J] [Y] et M.

La cession a été entérinée par avenant au contrat de bail en date du 9 octobre 2002.

Monsieur [O] [A] est devenu associé unique de la SARL [Q] A SOIE par suite d’une cession de parts sociales intervenue le 20 avril 2011.

Par courrier en date du 16 mai 2011, Monsieur [Z] [V] répondait être " gérant et associé unique d'une ERARL " [Adresse 6] " ", précisait qu'un bail verbal avait été établi depuis le 11 novembre 2005 et

Il reconnait qu’à sa sortie des lieux la salle de bains n’était pas très propre mais le reste de l’appartement était en bon état. Il conteste le solde actuel présenté par son ex-bailleur.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

au bail.

Par acte en date du 2 octobre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a fait assigner Monsieur [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de résiliation du bail

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 1er avril 2011, la société EFIDIS aux droits de laquelle est venue la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [L] [I] et Madame [M] [Z

A la dernière audience, le demandeur sollicite uniquement la condamnation de Monsieur [O] au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 2680,02 € et maintient sa demande au titre de l’article 700 du code

Selon acte en date du 12 janvier 2001 reçu par Maître [J] [T], notaire à [Localité 5], Monsieur [X] [W] [K] et son épouse avaient fait donation de la nue-propriété du bien objet du bail à leur fille unique

la date du 18 Mai 2026 Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 1er juillet 2020, la société ONDAINE HABITAT a donné à bail