Localité 3] (vref Amende) Société [3] (vref 42218702662) TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (vref WAKU94114AA) ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A par LR/AR A par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ

de la mise en demeure préalable au relevé de caducité.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [C] [U] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 1111,28 euros.

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ARCACHON [Adresse 6] [Localité 2] MINUTE : 70E TPROX Contentieux Général N° RG 24/00300 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUX4 CADUCITÉ [F] [X] NEE [D] C/ [R] [U] NEE [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 25] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 31] N° RG 25/00338 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3W5X CADUCITÉ

Par décision du 11 août 2025, la Commission a déclaré le dossier irrecevable au motif que le débiteur était toujours en capacité de régler les mensualités de rééchelonnement de son plan précédent (582

irrémédiablement compromise, et que ses relevés de compte bancaire de 2024 et 2025 témoignent de nombreuses dépenses non vitales dont la restriction pourrait permettre à l’intéressé de dégager une capacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 1] 55B PPP Contentieux général N° RG 22/03332 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIH2 CADUCITÉ [O] [D], [F] [Z] C/ Société RYANAIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex 55B PPP Contentieux général N° RG 22/03327 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIHT CADUCITÉ [K] [R],

Conformément à l’autorisation donnée, les débiteurs produisent en cours de délibéré des justificatifs actualisés de leur situation financière. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

La capacité de remboursement de 1.637,75 euros, telle que retenue par la commission sera donc confirmée car elle demeure plus favorable à la débitrice.

Par courriers régulièrement notifiés au débiteur et aux autres créanciers reçus au greffe le : 15 décembre 2025, SYNERGIE mandatée par [4] s’en est remis à la décision du tribunal,15 décembre 2025, la

Le ministère public sera donc débouté de sa demande relative à la caducité de l'assignation.

En suite à la décision de caducité du 07 avril 2025 Madame [O], [Z] [S] a valablement formé une demande de relevé de caducité par courrier du 16 avril 2025.

Il souligne que le plan est devenu caduc car M.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [G] [H] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 600,38 euros.

Par décision du 3 mars 2021, le maire de la commune [Localité 3] a constaté la caducité du permis de construire du 14 décembre 2015.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 8] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00663 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRCN CADUCITÉ [G], [T], [E] [S], [I], [A], [V]

[R] [H] CADUCITÉ DU : 11 Octobre 2024 JUGEMENT DE CADUCITÉ Mise à disposition le 11 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, par Madame Louise THEETTEN Juge des contentieux