L’article 370 du même code dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en

Selon les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ;Le défaut de pouvoir

Selon les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ;Le défaut de pouvoir

Selon les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ;Le défaut de pouvoir

astreinte pour le compte du syndicat des copropriétaires L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

* Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une

[S] [B] Aux termes des articles 117 et 119 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de

L’article 117 du même code liste les irrégularités de fond pouvant affecter un acte de procédure : le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie, le défaut de capacité ou

MOTIVATION Sur l’exception de nullité de l’assignation Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile,constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.

L’article 117 du même code dispose par ailleurs que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

d’ester en justice ou le défaut de pouvoir.

Elle fait valoir d’une part que la procédure est irrégulière dans la mesure où la demanderesse a assigné le société NHP devant la présente juridiction alors que cette dernière ne peut ester en justice

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ».

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, exclusivement et quelle que soit leur gravité : -Le défaut de capacité d'ester en justice ; -Le défaut de pouvoir d'une partie ou

nullité de l'assignation délivrée les 24 et 25 novembre 2022 En vertu de l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité

Elle ajoute en tout état de cause qu'elle justifie de la capacité d'ester en justice en produisant un extrait du Journal officiel des associations et fondations d'entreprise portant annonce de sa création

En droit, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: - le défaut de capacité d'ester en justice, - le défaut de pouvoir

En droit, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: - le défaut de capacité d'ester en justice, - le défaut de pouvoir