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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
68e564700e2901d10fa41101
7 octobre 2025
Le fait que la banque ait contresigné ledit engagement de caution ne modifie pas le caractère unilatéral de cet engagement.
Référés Cabinet 3
678172656d34da2cbdcd9de9
10 janvier 2025
de procédure civile, mais non requis comme condition par l’article 145 du Code de procédure civile.
668d891153e3bdd077892d79
9 juillet 2024
Pièce n° 4), ce qui démontre que cette dernière avait bien la capacité de sous-louer les locaux litigieux à l’association Education et Savoir.
Troisième Chambre
65a196b10ddb778926963085
11 janvier 2024
et accessoires.
18° chambre 2ème section
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
garage-atelier » (pièce n°7 en demande, page 6), c'est-à-dire pour une activité non comparable à celle exercée dans les locaux litigieux, si bien qu'il ne reflète pas les usages professionnels pertinents
Pôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables.
GNAL SEC SOC: CPAM
François-Matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a1c21c0e53e7907667
8 janvier 2025
Elle soutient que sa dernière activité professionnelle d’aide – soignante, qu’elle a accompli alors qu’elle était inscrite à pôle emploi, ne peut être assimilée à une activité présentant un caractère discontinu
Chambre des référés
686c0cc2dd7001754d61ac90
2 juillet 2025
professionnelle, Un changement d'activité professionnelle, Une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle,Une restriction dans l'accès à une activité professionnelle, Indiquer si le fait générateur
J.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
du certificat d'immatriculation en date du 6 février 2024 portant sur le recouvrement de la somme de 6 245,08 € en principal, intérêts et accessoires.
Service des référés
65a6d83347251e2b2424bbf5
15 janvier 2024
Par ailleurs, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
677c2cd76f491b6d2638ee5c
6 janvier 2025
La société Inter Dépannage occupait les biens pour exercer des activités de fourrière, dépannage et de stockage de véhicule non accidenté. Des redevances sont demeurées impayées.
JCP
678ea91abfd75b73b3e4074f
14 janvier 2025
comparante, ni représentée [10] dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée PROXISERVE dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée
REFERES 1ère Section
670421db8d5cd4a87590000d
7 octobre 2024
TEDEM de : * remettre au G.F.A. les clés et doubles de clés, badges d’accès ainsi que tous accessoires (par exemple carte de titulaire autorisant à solliciter la fabrication d’un double des clés, contrat
660c4d261ff97dabd6b86186
2 avril 2024
Toutefois, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
Il s'agit ici d'apprécier l'avantage apporté au local loué et à l'activité exercée par un droit d'occupation du domaine public accordé par la Ville de [Localité 11], et non d'apprécier les travaux qui
Surendettement
65aec0fe54a01215df779539
18 janvier 2024
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
REFERES
69dd415acdc6046d471fa84d
13 avril 2026
Répondre ensuite aux points suivants ; *Point 12 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) : que la victime exerce ou non une activité professionnelle, prendre en
CTX PROTECTION SOCIALE
6946786c75782d5f06f1d36f
4 juillet 2025
Il expose que la SARL [2] est une holding et qu’il a cessé son activité en 2017. Il pense que la cessation de cette activité entraîne la radiation auprès de l’URSSAF.
Ch1 Cab2 saisies immobili
69e680adcdc6046d47f0573e
7 avril 2026
Elle fait valoir dès lors la jurisprudence applicable aux consommateurs et non-professionnels et le caractère abusif des clauses du contrat de prêt souscrit.
6708178289f19e8c50f8867b
Certes le caractère quelque peu étroit de la boutique, une moindre luminosité pour la partie la plus éloignée de la vitrine et une réserve en cave et non en « arrière boutique » comptent parmi les « défauts
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