ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Elle reconnaît que ce calcul est moins favorable que pour les travailleurs salariés mais qu’elle ne peut y déroger.

DEMANDEUR Monsieur [Z] [I] né le 04 Novembre 1968 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] comparant en personne c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 2] représentée

, ni représentée Syndicat UNSA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Madame [IV] [R], demeurant [Adresse 16] représentée par Me Delphine DES VILLETTES, avocat

N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 18 Décembre 2017 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Elles font valoir qu'elles ne sont ni employeur ni salarié de Madame [F] de sorte qu'elles ne peuvent être attraites devant le Conseil de Prud’hommes.

SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTN Code NAC : 88B DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Il perçoit une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 26 juillet 2024.

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités

[M], représenté par son conseil à l’audience, reprenant oralement ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : - à titre principal, juger que son taux d’incapacité

Selon l'article 18 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles les salariés qui en relèvent se rattachent soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent

Par décision du même jour, le président du conseil départemental, après avis de la CDAPH, a en revanche maintenu le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion en reprenant le même motif que celui

-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

3] représentée par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE, vestiaire : Syndicat CGT DES SALARIES DES HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUE (CGT-HPE), dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparante

Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 3] représentée

Elle a comme filiale la société Salesforce.com France qui dispose de plusieurs bureaux en France ainsi que de 1.640 salariés.

A titre subsidiaire, la [15] soutient que le seul complément de catégorie 1 peut être attribué à [I] en indiquant que les contraintes dans son accompagnement semblables à celles de beaucoup d’enfants du

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité et le franchissement du seuil de onze salariés

Elle estime qu’aucun élément objectif au dossier ne permet de rattacher l’algoneurodystrophie à la maladie professionnelle de sa salariée.

ni représenté Syndicat DES POSTIERS, dont le siège social est sis [Adresse 15] représenté par M.