La demanderesse indique s'être vu opposer un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.

[W] [C] ; Déclarer que monsieur [W] [C] est de nationalité française ; Ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française à monsieur [W] [C] ; Condamner le ministère public à payer à Maître

En l'espèce, [H] [X] explique que la résidence habituelle des deux enfants communs était fixée chez lui, par le jugement de divorce du 14 avril 2016, jusqu'à un transfert de résidence au domicile maternel

civil de la Commune de [Localité 2] ; il indique qu’il est profondément attaché à la France, pays au sein duquel il réside et travaille depuis plus de quarante ans ; qu’il bénéficie d’une carte de résident

Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement, * respecter l’image et

médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

J’ai vu le médecin du CRA (Monsieur montre un certificat médical qui considère que les facteurs de rétention sont aggravants car il est avéré qu’il est épileptique).

Il est rappelé que le tribunal, dont la saisine n'est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d'un certificat de nationalité française, n'a pas le pouvoir d'ordonner la délivrance d'un certificat

Cette action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française de la directrice des services judiciaire du tribunal d’instance de Mamoudzou daté du 7 décembre 2018

Il ne peut à ce titre se contenter de produire les certificats de nationalité délivrés à ce dernier.

RESIDENCE LE MAJESTIQUE, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 839 313 053?

] ; Nature de l’accident : Un locataire de la résidence a été agressé par des tiers devant sa porte d’entrée.

pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle des enfants

pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence des enfants au domicile

santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, les sorties du territoire national, les autorisations à pratiquer des sports dangereux et tout changement de résidence

Il estime que : - Seule une présomption simple s'attache au certificat de nationalité délivré à tort au demandeur en 2015.

Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement, * respecter l’image et

Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement, * respecter l’image et

Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement, * respecter l’image et

Le ministère public fait en outre valoir que les demandeurs ne démontrent pas que [Z] [P] ait fixé sa résidence et ses attaches familiales en France en 1960.