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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6a10a03ecdc6046d479ae410
20 mai 2026
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du XXX Mesures relatives à l'enfant DISONS que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l'enfant [N] [A] [
Cabinet 3
6983992fcdc6046d47ecd0a5
12 janvier 2026
JUGEMENT Non qualifiée, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Chambre 2/section 1
66f2fd2ff6e7d670bcc8be5d
26 janvier 2024
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 91 DEFENDEUR Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant avec l’assistance de Me Anne-sophie HETET, avocat au barreau de PARIS
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6866cd53d33109fd079ada67
3 juillet 2025
le président de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une demande destinée à obtenir de la part de la [4] cessation d'opérer des retenues sur le flux tiers payant de l'auxiliaire médicale
6866cd59d33109fd079ae06f
le président de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une demande destinée à obtenir de la part de la [5] cessation d'opérer des retenues sur le flux tiers payant de l'auxiliaire médicale
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
À l'audience du 27 mars 2026, les parties ont déposé leurs écritures.
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
En vertu de cette ordonnance d’autorisation ont été pratiquées deux saisies conservatoires selon procès-verbaux de saisie conservatoire de créance du 23 mai 2024 d’une part et selon procès-verbal de saisie
JAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [F] [N] et Monsieur [O], [W] [G] se sont mariés le 30 juin 2014 à Paris XVe (75), sans
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
JAF section 3 cab 1
69d7f3ebcdc6046d47aeaf44
9 avril 2026
Le dossier en assistance éducative ouvert auprès du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Paris a été consulté.
Chambre 10 cab 10 J
65b01021b98137c17478924c
23 janvier 2024
L’article 1857 du Code civil dispose : “A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour
Chambre 2/section 6
669e9d97e2a18bd08ce38cff
17 juillet 2024
des rémunérations, - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d
Service des référés
67eee8e3b848dd6814c632f7
3 avril 2025
La SARL 2FRC expose qu'elle a informé la partie adverses que les infractions seraient constatées afin de faire cesser le trouble et que les défendeurs ont indiqué que la décision faisait référence
Chambre de la famille
69c4373acdc6046d47f26b78
5 janvier 2026
MOTIFS Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel. Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.
Chambre 4/section 4
65b947245a029d9e20d7c1d5
15 janvier 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
7 janvier 2025
En l’espèce, en application de l’article 372 du code civil et dès lors qu’aucune des parties n’entend remettre en cause le principe légal, il y a lieu de constater que l’autorité parentale à l’égard de
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation
677ed6d8b01eea4cf01a5907
En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif
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