Sur la demande de résolution de la vente et de restitution du prix L’article 1644 du code civil énonce que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

date du 26 février 2025 ; RENVOIE en conséquence les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix

L'article 1927 du même code prévoit que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Elle précise que le lâchage de corde a entraîné un choc brutal chez elle.

la prestation de remplacement du pare-brise réalisée par la SARL QUALITY IN FINE sur le véhicule de marque Citroën C2 -immatriculé [Immatriculation 1]- sinistré le 18 janvier 2024 et appartenant à l’assurée

EXPOSE DU LITIGE Selon convention de maîtrise d'œuvre du 17 décembre 2015, la SCA AXEREAL a confié à la SARL S.E.T.I.B, assurée auprès de la SMABTP, la réalisation d'un bâtiment composé d'un magasin à

de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique ; - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde-meubles de son choix

déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

Sur les conséquences des vices cachés * sur la résolution de la vente L'article 1644 du code civil dispose que “l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

L'assurance souscrite prévoit qu'en cas de décès de l'assuré 1 - soit Monsieur [L] - le prêt souscrit est garanti à 100 % pour l'assuré 2 à 50 %.

Sur la demande en résolution de la vente et ses conséquences L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Elle assure avoir respecté l'ensemble des préconisations du médecin du travail.

Mais nous confirmons que la municipalité s’engage à tout faire pour maintenir les formations actuellement dispensées, qu’elle se donne les moyens d’assurer la chose et qu'elle opèrera en toute transparence

son droit 15 jours à l’avance, par SMS ou mail * 15 jours pendant les vacances d’été, à fixer en accord entre les parents, sous réserve de confirmer à la mère qu’il exercera son droit et les dates choisies

La garantie contre les vices cachés suppose la démonstration par l'acheteur d'un défaut inhérent à la chose vendue, suffisamment grave et compromettant l'usage normal de la chose, qui soit antérieur à

d’ester en justice et doit en assumer les coûts.

Par ordonnance du 10 juin 2022, le Juge aux Affaires Familiales a notamment attribué la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal au mari à charge pour lui d’assumer les frais et les charges afférents

L’article 1355 du Code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

La transmission d’une action accessoire à la chose vendue ne peut faire courir un nouveau délai de prescription.