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2 304 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

66156f30db5098996d573952

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

chose jugée. » L'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 et la loi du 22 décembre 2021, dispose : « Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fb8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est constant que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage, que le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a223cdc6046d479b0643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour autant, avant d'établir l'existence d'une négligence grave excluant tout droit à réparation des demandeurs, l'établissement bancaire doit prouver que les opérations en litige ont fait l'objet d'une

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d974dfcdc6046d47d173cb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de ce texte, les circonstances de fait et l'argumentation des parties doivent permettre de démontrer qu'un médiateur, chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur

Source officielle
TJ

Référés

697436b0cdc6046d47813ec7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b7f921858823c56e0cc705

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A titre subsidiaire, il demande au tribunal de limiter la mission d’expertise en excluant d’emblée certains postes de préjudice, de rejeter la demande de majoration de la rente et de réduire à de plus

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae60b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165efd4c7e89d7fe2f394

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aussi que la garantie « responsabilité civile de droit commun avant/après réception n’est pas non plus susceptible d’être retenue compte tenu des exclusions figurant dans la police d’assurance, qui exclut

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d968c432ce7d11a6f063

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle explique que, à titre principal, elle ne peut être tenue car la loi exclut sa responsabilité et, subsidiairement, que la demanderesse aurait commis une faute entraînant une réduction de ses droits

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54fdcdc6046d477be1bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'assiette du bail a été modifiée en excluant la chambre de service du 5ème étage de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3524cdc6046d475dd3c6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8a0c777d3ec8eb642d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire interdit au bailleur de délivrer un commandement de mauvaise foi en réclamant, dans des circonstances inhabituelles, des sommes faisant l'objet

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233cecdc6046d47675697

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02358ccdc6046d47677936

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b122cdc6046d474a3d59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7b02fc178212f87a41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du 4 août 2008 de modernisation de l'économie en ce qu'elles définissent de manière exhaustive un fond de dotation, combinées avec celles des article 200 et 238 bis du code général des impôts qui excluent

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbda9d5adc26061f00a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005bdb8daa57c7f66a548

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La condition de garantie fixe les circonstances dans lesquelles le sinistre doit être survenu pour que la garantie puisse être accordée.

Source officielle
TJ

Référés

675a130d3bace64ddb46be22

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La demande doit tendre au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros, ou être relative à une action en bornage, ou être relative à l’un des conflits de voisinage mentionnés à l’article R. 211-3-8

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534cbfa4c7b1df1c61ec

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle

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