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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66156f30db5098996d573952
9 avril 2024
chose jugée. » L'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 et la loi du 22 décembre 2021, dispose : « Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fb8
4 avril 2025
Il est constant que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage, que le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux
9ème chambre 2ème section
6a10a223cdc6046d479b0643
22 mai 2026
Pour autant, avant d'établir l'existence d'une négligence grave excluant tout droit à réparation des demandeurs, l'établissement bancaire doit prouver que les opérations en litige ont fait l'objet d'une
1ère Chambre civile
69d974dfcdc6046d47d173cb
10 avril 2026
En application de ce texte, les circonstances de fait et l'argumentation des parties doivent permettre de démontrer qu'un médiateur, chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur
Référés
697436b0cdc6046d47813ec7
8 janvier 2026
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b7f921858823c56e0cc705
15 janvier 2024
A titre subsidiaire, il demande au tribunal de limiter la mission d’expertise en excluant d’emblée certains postes de préjudice, de rejeter la demande de majoration de la rente et de réduire à de plus
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives
Mise en Etat 1ère Chambre
679165efd4c7e89d7fe2f394
9 janvier 2025
aussi que la garantie « responsabilité civile de droit commun avant/après réception n’est pas non plus susceptible d’être retenue compte tenu des exclusions figurant dans la police d’assurance, qui exclut
19ème chambre civile
65c3d968c432ce7d11a6f063
30 janvier 2024
Elle explique que, à titre principal, elle ne peut être tenue car la loi exclut sa responsabilité et, subsidiairement, que la demanderesse aurait commis une faute entraînant une réduction de ses droits
18° chambre 1ère section
6a0f54fdcdc6046d477be1bd
21 mai 2026
L'assiette du bail a été modifiée en excluant la chambre de service du 5ème étage de l'immeuble.
JCP FOND
6a0e3524cdc6046d475dd3c6
19 mai 2026
parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant
Service des référés
65aacc8a0c777d3ec8eb642d
19 janvier 2024
L'automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire interdit au bailleur de délivrer un commandement de mauvaise foi en réclamant, dans des circonstances inhabituelles, des sommes faisant l'objet
Service de proximité
6a0233cecdc6046d47675697
9 avril 2026
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
6a02358ccdc6046d47677936
JERICHO CIVIL
6a18b122cdc6046d474a3d59
18 mai 2026
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a41
3 avril 2025
du 4 août 2008 de modernisation de l'économie en ce qu'elles définissent de manière exhaustive un fond de dotation, combinées avec celles des article 200 et 238 bis du code général des impôts qui excluent
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbda9d5adc26061f00a
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
5ème chambre 2ème section
687005bdb8daa57c7f66a548
3 juillet 2025
La condition de garantie fixe les circonstances dans lesquelles le sinistre doit être survenu pour que la garantie puisse être accordée.
675a130d3bace64ddb46be22
11 octobre 2024
La demande doit tendre au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros, ou être relative à une action en bornage, ou être relative à l’un des conflits de voisinage mentionnés à l’article R. 211-3-8
1ère ch. - Sect.4
66a1534cbfa4c7b1df1c61ec
23 juillet 2024
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