42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111

Par courrier adressé le même jour au syndic, leur conseil a attiré son attention sur le fait que cette clause était, selon lui, contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et que son client n'aurait

Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, A titre subsidiaire, Juger que les sommes dues au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’élèvent qu’à la somme de 281,14 €, En tout état de cause

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

10 et 10-1 de la loi de 1965, par dérogation aux dispositions du 2 ème alinéa de l'article 10 de la loi de 1965.

L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que " I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de

30 de la loi du 10 juillet 1965.

30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toute clause contraire aux dispositions des articles 4, 6 à 37 de la même loi est réputée non écrite.

1317 du code civil et des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 : * de dire et juger qu’aucune part de responsabilité ne saurait être imputée au syndicat des copropriétaires au titre des désordres

1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

700 du code de procédure civile, et de dire que les frais liés à la présente procédure resteront , en application de l’article 10-1 de la loi du la loi du 10 juillet 1965 à la charge exclusive des défendeurs

10-1 de la loi du 10 juillet 1965. - 3000 € à titre de dommages et intérêts . - 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 " sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés

8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; b) Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s

2023 tendant à la modification du règlement de copropriété sont contraires aux dispositions des articles 6-2 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.

13 de la loi du 10 juillet 1965, - dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.