contenues dans le prêt souscrit.

[Adresse 7] [Adresse 2] demande de voir : - à titre principal, constater la violation de la clause d’arbitrage contenue dans les statuts de l’association et en conséquence, déclarer irrecevable les demandes

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - la violation des obligations invoquées dans le commandement

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Ils exposent que le compromis aurait contenu une clause pénale d'un montant de 30 000€ et que les conditions de son application seraient réunies, Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] s'étant abstenus d'exécuter

Le bail conclu le 23 décembre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 août 2025 pour la somme en principal de 572,80 euros.

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - la violation des obligations invoquées dans le commandement

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 8 octobre 2025 par la société CDC Habitat Social à la société Bubble N.M.K

SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Association [Localité 1] HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yves CLAISSE

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de

La clause pénale contenue dans cet article n'est donc pas applicable en l'espèce. Cette clause pénale étant inapplicable, la question de savoir si elle est abusive est sans objet.

COMPAGNONS BATIMENT ET SERRURERIE [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de

Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :   - le défaut de paiement de la somme

qui auraient été dues en cas de continuation du bail.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - la violation des obligations invoquées dans le commandement