Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement d’avoir à produire une assurance contre les risques locatifs et visant la clause

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 mai 2024.

Le bail a été renouvelé aux termes d’un acte authentique reçu par Maître [Y] [T], notaire à [Localité 7], le 4 janvier 1989 pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1989 pour se terminer le

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la société COMMERZ REAL a, par exploit délivré le 16 mai 2023, fait citer

, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [I] née [S], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 9B rue Jean Claude Martin, 69290 CRAPONNE moyennant un loyer mensuel initial de

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a en conséquence fait signifier à Monsieur [X] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 26 février 2025 pour 1398,00 euros, un règlement

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 29 mai 2024 à ses locataires portant sur une somme en principal de 1942,43 euros, qui a été signalé

Par acte d’huissier de justice du 5 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour une somme de 36.184,79

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 23 novembre 2020, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de justifier de l’assurance et de payer dans le délai de 2 mois visant la clause résolutoire a été délivré le 22 septembre 2023 par procès-verbal

d’un montant de 2.123 € arrêté au 10 juillet 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juillet 2024, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail

du 9 mars 2011, l’Epic pas de Calais Habitat a donné à bail à compter du 11 mars suivant à M.

Le bail a été signé par son gérant, qui a nécessairement pris connaissance de son contenu. La SCI [12] a donc de fait été informée des différentes clauses du bail.

Aux termes de l’acte notarié du 5 octobre 2021, la société SNC INSIDE a vendu le bien immobilier objet du bail commercial à la société ARKEA CREDIT BAIL.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a en conséquence fait signifier à Monsieur [T] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 11 février 2025 pour 1181,61 euros.

La SCI MILLENIUM I a fait délivrer à la SASU PARFUMS D’ORIENT un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 12 décembre 2023, pour une somme

a demandé de prendre acte.

et charges d’un montant de 1.613,44 € arrêté au 31 juillet 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

2024 dans le délai d’un mois du présent acte, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.