dernière fois le : - Monsieur et Madame [N], dans leur acte introductif d’instance ; - Monsieur [W], le 28 novembre 2023, par des écritures dans lesquelles il émet toutes protestation et réserves d’usage

plafond sont couverts d’une peinture en état d’usage » dans le cabinet de WC, « qu’un percement est présent » sur le mur gauche de l’espace lave main, que « les murs sont couverts d’une peinture usagée

AUTO PORT, pour le prix de 27.993,76 €uros, pour un usage semi-professionnel étant chauffeur VTC, et de condamner solidairement la S.A.S. AUTO PORT et la S.A.S.

son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que les conditions générales et particulières de son contrat en cours au moment de la réparation effectuée à son profit le 04

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

des coordonnées de l’assurance professionnelle du garage ALP AUTOMOBILES sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l’ordonnance à intervenir ; ordonner le déplacement de leur

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

au rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte, les attestations sollicitées ayant été versées aux débats.

de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; b) INCIDENCE PROFESSIONNELLE : - Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

SOCOGEST FD des locaux situés bail commercial portant sur divers locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 5] et désignés comme suit : “Au deuxième étage, bureaux comprenant une entrée, un cabinet de

était loué à Madame [X] épouse [N], puis par Madame [B] à titre de local professionnel.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

La SARL CUBE IN LIFE a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise, et conclu au rejet du surplus des prétentions formées par les requérants.

Ainsi, aux termes de ces baux, il apparaît que l’entièreté du local à usage de bureau, de la partie à usage d’entrepôt et du terrain situé à l’arrière aurait été donnée à bail.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

commerciaux situés dans le [Adresse 8], notamment les locaux n°80 et 103, selon le plan du marché communiqué sur le site, et en particulier leurs coordonnées professionnelles et personnelles complètes

et sur ce fonds ; -rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant