, - ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.

En outre, elle sollicite un sursis à statuer sur la demande en paiement de la S.C.I.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 octobre 2025, la société Sibo a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de : - sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel

Elle en conclut qu’en l’absence de telles conclusions, la demande de sursis à statuer aux fins de transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne est irrecevable.

le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir ; - réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale Il résulte de l’article 378 du Code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le

L’article 378 du même code indique précisément que la décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine

En tant qu'incident d'instance, le sursis à statuer est tranché par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance.

Y FAISANT, DECLARER parfait le désistement de la SARL [4], Monsieur [K] [I] et Madame [M] quant à leur demande de sursis à statuer fondée sur la procédure Avignonnaise, ayant dorénavant pris fin.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société AXA FRANCE IARD sollicite du juge de la mise en état qu’il rejette la demande de sursis à statuer et qu’il condamne

Elle sollicite en outre un sursis à statuer dans l'attente de la vente du bien et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires DOMAINE DES GRANDS CYPRES à lui payer la somme de 1.500 euros

Elle sollicite en outre un sursis à statuer dans l'attente de la vente du bien et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à lui payer la somme de 1.500 euros en application

à statuer prononcé le 10 février 2011 ; - débouté la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de sa demande de reprise d’instance ; - maintenu la décision de sursis à statuer prononcée par l

[P] [M] ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer formée par la caisse.

Par jugements du 28 août 2025, le tribunal judiciaire de Paris a sursis à statuer sur les demandes de M.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer ; L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE de [Localité 1] demande : - le prononcé d’un sursis à statuer, A titre subsidiaire, -

Il s'ensuit qu'au cas d'espèce, un sursis à statuer ne pourrait être ordonné qu'en vue d'une bonne administration de la justice.

mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier greffier, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 07 août 2017, Vu la désicion aux fins de sursis

[M] [O] a saisi le juge de la mise en état d’un nouvel incident par conclusions notifiées le 26 novembre 2025 aux termes desquelles il sollicite principalement qu’un sursis à statuer soit ordonné et subsidiairement