Au regard de ces dispositions, la partie qui ne respecte pas ses engagements contractuels peut être condamnée à réparer le préjudice subi par la partie lésée.

les hauts revenus dans le calcul du plafonnement d'ISF, tel que prévu à l’article 885 V du CGI ; Dire et déclarer Madame [K] [P] et Monsieur [Y] [N] non redevables des rappels d’impôt sur la fortune au

À titre plus subsidiaire, dans la mesure où l’indemnité de réduction ne saurait être exonérée de droits de mutation et en l’absence de texte dans le code général des impôts prévoyant son imposition, la

à produire son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 et ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,sa condamnation au paiement de la somme de 350 euros

Par suite, il y a lieu de déclarer l’intervention volontaire de la société ROSE FRANCE IMMOBILIER recevable.

PAR CES MOTIFS le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement, réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la demande recevable et bien fondée, Condamne la SCI Beauséjour à verser

tribunal judiciaire de Marseille aux fins de - Condamner la société SHARK SECURITE 13 à payer au comptable public une somme de 5 321,11euros, représentant la somme dont est personnellement redevable [G

CONDAMNER la SARL LAIROT PERE & FILS, à réparer le préjudice qui en résulte, et en conséquence le CONDAMNER à payer à Mme [G], une indemnité de 11.000,00 euros, outre 1000 Euros de préjudice consécutif

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mise en recouvrement des impositions », - la notification de l'avis d'imposition est une condition d'exigibilité de l'impôt et de la majoration pour paiement tardif, - en l'espèce, les impositions n’

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Le bailleur communiquera au locataire, à sa demande, tout document justifiant du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Par décision du 31 juillet 2025, la commission a déclaré la situation de Madame [O] [H] recevable à la procédure de surendettement.

Madame [R] est redevable à l’égard de l’indivision de la somme de 761 euros par mois, à compter du 19 avril 2023 et jusqu’au jour du partage.

Il indique et justifie avoir déposé un dossier de surendettement lequel a été déclaré recevable le 09 août 2024, la commission de surendettement ayant par la suite imposé des mesures applicables depuis

- Condamner La SCI S204 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3], la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC, - La condamner aux entiers dépens,

des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [I] [R] est recevable.

Peu importe qu’aucun texte n’impose d’envoi en lettre recommandée ; en l’absence de preuve de notification de l’acte de poursuite, le recours de Madame [T] [W] [Y] épouse [D] [Q] est recevable.

CONDAMNER Madame [T] [N] [E] aux entiers dépens.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Il convient en l’espèce de condamner M.