[F] [P] et Mme [R] [P] ont fait délivrer à Mme [H] [E] un congé pour reprise pour la date du 31 janvier 2026. Par acte délivré le 18 février 2026, M.

En vue de cette date, Monsieur [C] [J] a remis à Madame [P] [I] [Y] en mains propres et par lettre recommandé avec avis de réception un congé pour reprise des lieux auquel elle n'a pas donné suite.

[R] [T] considère en outre qu’il n’est pas justifié du lien de descendance unissant les demandeurs et la personne visée dans le congé pour reprise.

Par acte extrajudiciaire en date du 9 juillet 2024, un congé pour reprise a été signifié à M. [Z] [W] et Mme [G] [W] en vue du 12 mars 2024, M.

Le 27 novembre 2013 un congé pour reprise a été délivré à [J] [S] et [D] [Z] épouse [S].

Le défendeur adressait un courrier en réponse à la fille de la requérante s'estimant détenteur d'un bail verbal et que le congé n'était pas valable pas plus que le motif de reprise, le qualifiant de dénué

Le 10 novembre 2020, la SCEA LA CHAIZE a fait signifier à Monsieur [P] [I] et à Madame [K] [X] épouse [I] un congé pour reprise concernant l'ensemble des terrains affermés, à effet au 10 novembre 2022.

Par acte d'huissier du 27/06/2022, un congé pour reprise a été signifié à Mme [D] [X] à effet au 31/12/2022 au bénéfice de leur fils, M. [R] [Y]. Le congé mentionne " M.

Le 23 novembre 2022, Madame [B] [S] [D] a fait signifier à Madame [H] [Z] et Monsieur [C] [Z] un congé pour reprise avec effet au 24 mai 2023.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Monsieur [G] [O] a fait signifier un congé pour reprise du logement à son profit à effet du 19 décembre 2025.

Par acte d'huissier en date du 25 février 2022, la SCI HERA a fait délivrer à Madame [T] [P] un congé de reprise pour habiter.

[Z] [K] et Mme [C] [A] épouse [K] ont fait délivrer par acte de commissaire de justice un congé à leurs locataires pour reprise au bénéfice de leur fils [U] [K] et leur donnant congé pour le terme du bail

- Sur la validation du congé pour reprise : L'article 15 - I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par

Or, par le biais de ce congé pour reprise, cette dernière avait donc l’intention de faire constater la résiliation du bail d’habitation la liant à son locataire par l’effet de ce congé.

A titre subsidiaire, ils indiquent avoir délivré le 20 novembre 2023 un congé de reprise pour motif sérieux et légitime en raison de constatations d’insalubrité et d’odeur nauséabonde émanant de l’appartement

Par exploit de commissaire de justice du 23 avril 2024, le bailleur a donné congé aux locataires pour reprise pour habiter, qui devaient quitter les lieux au plus tard le 31 décembre 2024.

Le 25 janvier 2023, Madame [V] [H] épouse [B] a notifié à Madame [K] [Y] un congé pour reprise avec effet au 31 août 2023.

Sur les demandes principales • Sur la validité du congé pour reprise et ses conséquences L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé

réputé contradictoire du 18 mars 2024, assorti de l’exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal de proximité de Courbevoie a notamment : - déclaré valable le congé

Alors que ce bien était loué aux [Z], madame [F] [B] leur a délivré un congé pour reprise du bien au profit de sa fille madame [X] [B] épouse [K] et de son gendre Monsieur [U] [K].