[F] [Z] par lesquelles il a demandé de - le recevoir en sa contestation - constater que le procès-verbal de saisie-attribution ne repose sur aucun titre exécutoire conforme et que la créance n’est pas

En l’espèce, il n’est pas contesté que le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à [P] [H] le 8 juin 2023.

nullité “(...) 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation

Sur la demande de nullité de l’assignation : L’article 56 du code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2023, Madame [S] [E] a fait assigner la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG devant le juge de l'exécution aux fins de contestation de ce procès-verbal

Ce procès-verbal a été signifié à Monsieur [L] le 11 septembre 2023.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le procès-verbal de saisie attribution dressé le 11 juillet 2023 n'a jamais été dénoncé à Madame [M].

Le 24 septembre 2024, [U] [K], géomètre, a dressé un procès-verbal de carence Monsieur [N] [J] et Madame [M] [J] n'ayant pas retourné le procès-verbal de bornage qui leur avait été envoyé par deux courriers

Il conteste toute nullité du procès-verbal soulignant que le nom du commissaire de justice figure bien sur les expéditions officielles de l’acte de saisie, l’absence de cette mention éventuelle ne faisant

pratiquée ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation

Svelt Coaching aux entiers dépens.La défenderesse conteste toute irrégularité du procès-verbal de saisie en ce que le représentant de la débitrice présent lors de la saisie a refusé de signer l’acte et

[I] ne se serait pas prétée aux deux essais préalables dont elle ne conteste pas l’existence.

Il conteste avoir signé un procès-verbal de réception sans réserve, avançant avoir expressément ajouté des mentions manuscrites pour faire état des réserves quant à la réception de ces produits.

Par décision en date du 13 décembre 2022, le juge des référés a estimé qu’il n’yavait pas lieu à référé compte tenu de l’existence de contestations sérieuses.

MOTIFS Sur le procès-verbal du Conseil d’administration de la MSA La MSA fait valoir que le procès-verbal du Conseil d’administration de la MSA contient 77 pages et concernent toutes les décisions prises

Elle conteste la régularité du procès-verbal de l'assemblée générale du 3 octobre 2022, dont elle indique ne pas avoir été destinataire et à l'occasion de laquelle a été votée l'installation d'un compteur

La CRCAMN fait valoir que l’action en contestation de M.

soutien, 5,5 heures par jour, 4 jours par semaine, alors que le questionnaire employeur précise que le travail du salarié ne l’expose que 4 jours par semaine, 1,5 heures par jours, ce qui n’est pas contesté

Le même jour, la contestation a été dénoncée au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. Par conséquent, la contestation de la saisie attribution est recevable.

En outre, il n'est pas contesté que le procès-verbal de réception ainsi que la liste des réserves à lever ont été envoyés par courrier avec accusé de réception à la S.A.S. RIVA PESSOA.