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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
669ea331e2a18bd08ce44af6
22 juillet 2024
", qu'elle connaissait l'existence de l'aménagement précité, et savait que son auteur en était le propriétaire commun des deux lots avant leur vente respective.
Chambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773bf6
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens ; Vu l’article 122 du code de procédure civile, d’où il résulte que le défaut de droit d‘agir, tel le défaut d’intérêt, rend l’auteur
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
La Caisse primaire d'assurance maladie du VAL D’OISE reconnaissait le caractère professionnel de l’accident de Monsieur [F] [T] [X] survenu le 02 juillet 2019.
66980994b60c111a421b8f14
5 juillet 2024
La SELARL [7] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [10] conteste le caractère professionnel de la maladie et sollicite que soit déclaré l’inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance
JEX cab 6
677ecfeeb01eea4cf01a43e1
8 janvier 2025
Elle conteste également le quantum réclamé par l’URSSAF et soutient que seuls les frais mentionnés dans les contraintes peuvent lui être réclamés, à l’exclusion du coût du commandement de payer contesté
Chambre des référés
65b3e08a753f879640cf3471
18 janvier 2024
Elle considère que le courrier du 30 novembre 2017 ne comporte aucune reconnaissance d’un quelconque droit au profit du bailleur, mais évoque seulement des pourparlers entre les parties.
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [A] [Z] a été mis à disposition de la société [17] par la société [15] en contrat à durée déterminée à compter du 12 mai 2016 jusqu’au 20 mai 2016, et ce
Ctx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
La prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut être interrompue ou suspendue selon les règles de droit commun.
6621605bc8ec436236de9923
15 avril 2024
En réponse à la contestation de reconnaissance de maladie professionnelle opposée par l’employeur, elle expose que dès 2010, [W] [O] a commencé à seconder le contrôleur qualité en place, notamment en procédant
65c13a6fd4f3671a27fa7683
2 février 2024
Par courrier daté du 16 septembre 2020, la société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ae
1 octobre 2024
SCP [J] ; Mme [E], sans contester être redevable d’une dette de loyers à l’égard de la SCP [J], a répondu ne pas être disponible aux dates proposées ou a contesté pour partie le montant réclamé en raison
6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee5a
Le cadre légèrement grisé apparaissant autour de la signature, qui contraste avec la couleur du reste du document, rend visible cette insertion électronique.
Juge Libertés Détention
6776f3b31c1d126b19965556
2 janvier 2025
[X] [I] Ordonnance du 02 janvier 2025 Minute n°24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par M.
6696c7509a603a6929144d74
15 juillet 2024
sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01089 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTK7 - Mme [S] [P] Ordonnance du 15 juillet 2024 Minute n°24/ AUTEUR
668f995e8dee2c23d20f891b
4 juillet 2024
[K] [Z] a contesté le principe de son hospitalisation et le principe de prise du traitement. Me Pierre-jean TOTY, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
67857473aaacbea0fe683be4
13 janvier 2025
la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZYT - Mme [X] [J] Ordonnance du 13 janvier 2025 Minute n° 25/25 AUTEUR
67f0317f02fc178212f81974
3 avril 2025
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00484 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD463 - Mme [W] [H] Ordonnance du 03 avril 2025 Minute n°25/ AUTEUR
3ème chambre civile
66e09551de8ffc4309ac1d37
l’article 1376 du code civil et que ce dernier ne conteste pas le principe et l’existence de ladite reconnaissance de dette du 14 octobre 2019, - si la reconnaissance de dette fait référence à la remise
1ère Chambre civile
679bd7ed43b3d977d8cce5d3
Sur l'action en contestation de paternité La cour d’appel de Douai a déclaré recevable l’action en contestation de paternité, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. .
67f96bd90ea89248182a92d3
10 avril 2025
sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00513 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5JA - Mme [G] [E] Ordonnance du 10 avril 2025 Minute n° 25/ AUTEUR
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