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786 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

669ea331e2a18bd08ce44af6

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

", qu'elle connaissait l'existence de l'aménagement précité, et savait que son auteur en était le propriétaire commun des deux lots avant leur vente respective.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773bf6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens ; Vu l’article 122 du code de procédure civile, d’où il résulte que le défaut de droit d‘agir, tel le défaut d’intérêt, rend l’auteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Caisse primaire d'assurance maladie du VAL D’OISE reconnaissait le caractère professionnel de l’accident de Monsieur [F] [T] [X] survenu le 02 juillet 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980994b60c111a421b8f14

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La SELARL [7] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [10] conteste le caractère professionnel de la maladie et sollicite que soit déclaré l’inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance

Source officielle
TJ

JEX cab 6

677ecfeeb01eea4cf01a43e1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle conteste également le quantum réclamé par l’URSSAF et soutient que seuls les frais mentionnés dans les contraintes peuvent lui être réclamés, à l’exclusion du coût du commandement de payer contesté

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e08a753f879640cf3471

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle considère que le courrier du 30 novembre 2017 ne comporte aucune reconnaissance d’un quelconque droit au profit du bailleur, mais évoque seulement des pourparlers entre les parties.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [A] [Z] a été mis à disposition de la société [17] par la société [15] en contrat à durée déterminée à compter du 12 mai 2016 jusqu’au 20 mai 2016, et ce

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad5cdc6046d47218dcf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut être interrompue ou suspendue selon les règles de droit commun.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605bc8ec436236de9923

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En réponse à la contestation de reconnaissance de maladie professionnelle opposée par l’employeur, elle expose que dès 2010, [W] [O] a commencé à seconder le contrôleur qualité en place, notamment en procédant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a6fd4f3671a27fa7683

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par courrier daté du 16 septembre 2020, la société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SCP [J] ; Mme [E], sans contester être redevable d’une dette de loyers à l’égard de la SCP [J], a répondu ne pas être disponible aux dates proposées ou a contesté pour partie le montant réclamé en raison

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee5a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le cadre légèrement grisé apparaissant autour de la signature, qui contraste avec la couleur du reste du document, rend visible cette insertion électronique.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6776f3b31c1d126b19965556

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[X] [I] Ordonnance du 02 janvier 2025 Minute n°24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6696c7509a603a6929144d74

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01089 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTK7 - Mme [S] [P] Ordonnance du 15 juillet 2024 Minute n°24/ AUTEUR

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668f995e8dee2c23d20f891b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] [Z] a contesté le principe de son hospitalisation et le principe de prise du traitement. Me Pierre-jean TOTY, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67857473aaacbea0fe683be4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZYT - Mme [X] [J] Ordonnance du 13 janvier 2025 Minute n° 25/25 AUTEUR

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f0317f02fc178212f81974

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00484 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD463 - Mme [W] [H] Ordonnance du 03 avril 2025 Minute n°25/ AUTEUR

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

66e09551de8ffc4309ac1d37

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

l’article 1376 du code civil et que ce dernier ne conteste pas le principe et l’existence de ladite reconnaissance de dette du 14 octobre 2019, - si la reconnaissance de dette fait référence à la remise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

679bd7ed43b3d977d8cce5d3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l'action en contestation de paternité La cour d’appel de Douai a déclaré recevable l’action en contestation de paternité, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. .

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f96bd90ea89248182a92d3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00513 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5JA - Mme [G] [E] Ordonnance du 10 avril 2025 Minute n° 25/ AUTEUR

Source officielle

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