S’agissant du préjudice, la communication de la société Resolve stroke, en l’absence de toute commercialisation, n’a pas pu faire perdre à la société Iconeus son avance technologique.

La société demanderesse fait également valoir que l’obligation contractuelle de souscription d’un contrat d’assurance ne la concernait que relativement à ses biens propres, et non sur le bien immobilier

et commerciaux.

Elle conteste ainsi la gravité et la pertinence des motifs allégués au soutien de la résiliation du contrat et considère que celle-ci est fautive et lui a occasionné un préjudice résultant, d’une part,

EXPOSE DU LITIGE La société civile de construction de vente [Adresse 3] (si après la société SCCV) a confié à la société BANA la construction de logements et cellule commerciale située [Adresse 4]

relatives à la résiliation de plein droit du bail commercial et provisionnelles

ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société AXIMA CONCEPT, S.A. AXIMA CONCEPT C/ S.A.

Si les demanderesses qualifient ce contrat de bail commercial, cette qualification est contestée par la société LFF MEDIA.

SOCIETE FRANCAISE D’HABITATIONS ECONOMIQUES c/ [D] [Z], [J] [X] [W] Copie délivrée à Madame [D] [Z] Maître [Q] [O] Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

de location gérance la société HLS, ce qu'AXA FRANCE IARD conteste.

de bail commercial à son profit au prix de 105.000 euros.

La SA BNP PARIBAS soutient en application de l’article R145-23 du code de commerce que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la fixation du loyer renouvelé

LES ECURIES DE L’ETANG, En conséquence, - DEBOUTER la société LES ECURIES DE L’ETANG de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre reconventionnel, - ORDONNER à la société LES ECURIES DE

Elle ajoute que l’article 145-23 du code de commerce donnant compétence au tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ne s’applique qu’aux contestations relatives au bail commercial et non

FINANCIERE [Y], société civile immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 852 681 758, ayant son siège sociat situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

a assigné la Société SUBODY devant le juge des loyers commerciaux.

SCI [Adresse 1], aux droits de laquelle se trouve la société MEINVEST, a donné à bail commercial à la société N.

Maître Johann LEVY de , avocats au barreau de MARSEILLE, C O N T R E DÉFENDERESSE : La société ORPEA, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 401 251 566, dont le siège social est sis [Adresse