L’Urssaf, par note en délibéré en date du 19 mars 2026 reçue le même jour, demande que la contestation de PLD Garonne sur le chef de redressement n°2 soit écartée compte tenu de la décision de la cour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 4] par la voie électronique le 25 mars 2024, soit plus de deux mois avant

JUGEMENT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

la présente décision.

sera validé pour son entier montant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.S.U.

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

dispositif litigieux.

Il y a donc lieu de condamner Madame [Y] [L] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

La présente décision, contradictoire, rendue en premier ressort, a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

En l’espèce la partie défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 7] non comparant, ni représenté Date des débats : 01 Décembre 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 18 Septembre 2025 et entre

Sur la demande principale Aux termes des articles 1101, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre

dépens, - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit sur minute.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mme S.LÉONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme M.BREZE, greffière,statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 29/04/2009 (pièce 2 demanderesse).