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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
67801ca19c3ba90f51dc1937
9 janvier 2025
En matière de concubinage, sauf convention contraire, seul le droit commun s'applique.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
des époux dans la liquidation du régime matrimonial - autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable
Surendettement
663e65efd1b80eb743b15105
2 mai 2024
de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
Chambre de la famille
69d02830cdc6046d47075de3
3 avril 2026
Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables
Chambre 2'
6a0f7788cdc6046d477e9005
21 mai 2026
Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire : M.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b8852
7 janvier 2025
Il résulte par ailleurs de l'article 11 de la Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du
Chambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83809
10 octobre 2024
Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et nommé Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589b958
25 janvier 2024
Elles ont en outre conclu le 27 mai 2016 un pacte d'associées faisant partie de l'ensemble des conventions valant transaction, en présence de la SCI SAINT CHARLES et de la SCI NAGER, destiné à régir leurs
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
Par ailleurs, elle rappelle qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et que la société LOCAM n'a pas déclaré sa créance pendant la procédure de liquidation judiciaire, ce qui rend sa créance inopposable
REFERES 1ère Section
686c0c8cdd7001754d61abb9
7 juillet 2025
12 novembre 2024 ; - que par jugement du 04 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, et désigné la SCP MANDATEAM et
JAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
Dire et juger que les intérêts dudit prêt réglé durant cette période n’ouvrent pas de droit à récompense, et ce dans la mesure où la communauté a bénéficié de l’usage de ce bien immobilier.
67a67ab09324999a647ab5f8
avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
Le rapport d’expertise judiciaire en date du 1er août 2023 évalue la valeur vénale du bien à 358 000 € et sa mise à prix à 250 000 €.
4ème chambre
668454978bcff606d9c92cac
2 juillet 2024
[N] [C] prise en la personne de Me [N] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECOSYS (RCS de NANTES n°392 657 656) déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal
Chambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
6 janvier 2026
Par jugement du 9 février 2023, une liquidation judiciaire a été prononcée.
Chambre famille CAB 2
6a10aa3ccdc6046d479ba506
19 mai 2026
de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ; En application de l'article 267 du Code Civil, dans
Première Chambre
67f56eebbbf04ef7857bc3a9
8 avril 2025
Elle indique qu’elle souhaite sortir de l’indivision et sollicite ainsi le partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et de l’indivision successorale ; elle demande la
REFERES
67f6e970a9d5adc2606284ed
1 avril 2025
Mme [N] [C] expose qu’à défaut d’accord amiable dnas la liquidation de la communauté, suivant jugement du 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de TOURS a ordonné l’ouverture des opérations judiciaire
67f4140e4e0040aa3735c497
3 avril 2025
Dans le cadre de la liquidation amiable de la SCI [18], intervenue ensuite de sa dissolution votée le 14 décembre 2016, les deux biens immobiliers dont elle était propriétaire, un immeuble et un terrain
69772034cdc6046d47bd64f3
des intérêts patrimoniaux des époux : Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien
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