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3 030 résultats pour « conversion du règlement judiciaire ou liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 9

67801ca19c3ba90f51dc1937

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En matière de concubinage, sauf convention contraire, seul le droit commun s'applique.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e18fcdc6046d4708985b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des époux dans la liquidation du régime matrimonial - autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65efd1b80eb743b15105

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02830cdc6046d47075de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f7788cdc6046d477e9005

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire : M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b8852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte par ailleurs de l'article 11 de la Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83809

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et nommé Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589b958

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles ont en outre conclu le 27 mai 2016 un pacte d'associées faisant partie de l'ensemble des conventions valant transaction, en présence de la SCI SAINT CHARLES et de la SCI NAGER, destiné à régir leurs

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, elle rappelle qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et que la société LOCAM n'a pas déclaré sa créance pendant la procédure de liquidation judiciaire, ce qui rend sa créance inopposable

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8cdd7001754d61abb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

12 novembre 2024 ; - que par jugement du 04 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, et désigné la SCP MANDATEAM et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77cc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Dire et juger que les intérêts dudit prêt réglé durant cette période n’ouvrent pas de droit à récompense, et ce dans la mesure où la communauté a bénéficié de l’usage de ce bien immobilier.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab09324999a647ab5f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6616d45f63271232b2e45ea3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le rapport d’expertise judiciaire en date du 1er août 2023 évalue la valeur vénale du bien à 358 000 € et sa mise à prix à 250 000 €.

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454978bcff606d9c92cac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[N] [C] prise en la personne de Me [N] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECOSYS (RCS de NANTES n°392 657 656) déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697b8d6ecdc6046d47232c56

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement du 9 février 2023, une liquidation judiciaire a été prononcée.

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ; En application de l'article 267 du Code Civil, dans

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TJ

Première Chambre

67f56eebbbf04ef7857bc3a9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle indique qu’elle souhaite sortir de l’indivision et sollicite ainsi le partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et de l’indivision successorale ; elle demande la

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e970a9d5adc2606284ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme [N] [C] expose qu’à défaut d’accord amiable dnas la liquidation de la communauté, suivant jugement du 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de TOURS a ordonné l’ouverture des opérations judiciaire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c497

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans le cadre de la liquidation amiable de la SCI [18], intervenue ensuite de sa dissolution votée le 14 décembre 2016, les deux biens immobiliers dont elle était propriétaire, un immeuble et un terrain

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69772034cdc6046d47bd64f3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des intérêts patrimoniaux des époux : Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

Source officielle

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