JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE 313 Terrasses de L’ARCHE 92727 NANTERRE représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de

[B] [K] verse au dossier deux devis, signés avec les entreprises « ML BATIMENT » et « LC COUVERTURE », prévoyant des travaux de couverture sur le toit de sa maison, avec une dépose complète de l’existant

de couverture.

: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Sandra TEXIER, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ, Greffier DÉBATS : A l’audience publique

Aux termes de ces deux contrats, la garantie est déclenchée suite à la réclamation faite par la victime du dommage contre l'assuré. L'employé de la société [E], M.

Sur la garantie des assureurs La société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société BAT’ETAT, sera tenue de garantir les sommes mises à la charge de son assurée et déboutée de sa demande d’opposabilité

COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL LEROY AVOCATS Me Laurent REBEYROL COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX

[O] ni par son assureur qui dénie sa garantie en opposant une absence d’activité déclarée.

Il résulte de ce texte que l'assureur peut opposer à l'assuré les clauses des conditions générales du contrat qui ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion à celui-ci ou, tout au moins

Son impropriété à destination est caractérisée en raison du risque pesant sur la sécurité incendie de l’établissement.

sur plusieurs étages face nord et risque de décollement de l’ensemble des couvertines de l’immeuble ; et que les dépens soient réservés.

la couverture du garage.

Sur la résistance abusive de l'assureur Dans la mesure où l'assuré justifie avoir régulièrement transmis les éléments médicaux permettant d'écarter la cause d'exclusion soulevée par l'assureur, et que

[I] [B] assuré par la société MAAF Assurances sur une évacuation d'eau qui s'est révélée contenir de l'amiante, que les travaux ont entraîné une pollution et que son assureur, la société MMA Assurances

En effet, la planéité de la couverture ne pourra être assurée que par celle du chevronnage.

de ses assureurs.

Il explique ces fuites par deux causes.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur Assesseur : Véronique MIGUEL, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

du lot zinguerie, - la société MV TOITURE, assurée par la Compagnie MAAF, chargée du lot charpente-couverture, - la société ERDIK PEINTURE (AB FACADES), assurée par les MMA, chargée du lot façades,