I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 3 avril 2025, reçue le même jour à 18h17, [L] [Z] a saisi le magistrat du sigèe aux fins de

[K] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24 avril

[O] X SE DISANT [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention

Elle précise que par courrier du 6 mars 2024, elle a sollicité, sans réponse, des informations sur les démarches réalisées au titre de la récupération de la TVA.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0173 Décision du 03 Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

S’agissant de non-conformité de la situation administrative du véhicule, Monsieur [V] [G] verse au débat : - un certificat de situation administrative du 29 décembre 2024, indiquant que le certificat

[Z] [S] a refusé de détailler ce qui à justifié le placement de son site sur la liste noire. « C’est en cours de résolution.

Le 16 août 2023, Monsieur [G] [I] a effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester le refus d’attribution de l’AAH.

Sur requête du parquet en date du 8 octobre 2019, l'ordonnance du 6 décembre 2018 était rétractée le 10 octobre 2019, mettant fin à la mission du service des domaines.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

par Me Mélanie COZON, avocat au barreau de la DROME DÉFENDEURS : S.A.R.L.

Elle demande également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

En effet, à peine avais-je entrepris les premières démarches visant à réorganiser la Société courant Mars 2022, je recevais un mail mettant fin immédiatement à notre collaboration – Rien ne m’était fondamentalement

contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

[M] précise que “les travaux constatés effectués au 3/02/2023 ont été régulièrement réceptionnés le 22/11/2022 mettant fin aux risques et griefs liés à la structure du plancher et à ses défauts de calfeutrements

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

assermentée, faisant fonction de greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 16 Juillet 2024 DÉCISION : Contradictoire EXPOSE DU LITIGE [U] et [Y] [TM] [F] sont décédés tragiquement

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.