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340 résultats pour « démarcheurs d'une société de vente d'ouvrages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6834c8807860dd6c223b4cf7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au visa des articles 1710, 1787, 1788 et 1792-6 du Code civil, elle explique avoir conclu un contrat de louage d’ouvrage et que les ouvrages n’ont pas l’objet d’une réception car ils ne sont pas achevés

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CNP CAUTION, société anonyme régie par le code des assurances, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 383 024 098, dont le siège social est sis 4 rue des Promenades Coeur de Ville - 92130 ISSY LES

Source officielle
TJ

JEX

68643bab0bb2f8a66ca64842

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble, Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente,Dire que les fonds provenant

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d4e74459e0c7ed0b0b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les défendeurs soutiennent que tout ce que soulève Monsieur [X] au sujet de la toiture terrasse est visible et l’était lors des visites d’avant-vente.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811fdcf40727a0043d7ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Invoquant l'inachèvement des travaux et l’existence de désordres sur l’ouvrage, Monsieur [G] [W] et Madame [E] [W] se sont rapprochés de leur assureur dommage ouvrage, la société QBE Europe, qui a fait

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c8b89538338ecde7a9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il n’est pas contesté que la société SD INVEST est venue aux droits de la SCI [Adresse 2] en qualité de copropriétaire du lot n°1.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019f374e929a9d8fa9ba1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]), représenté par son syndic en exercice, la société CAGIF A2BCD, a fait assigner la société

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 12] [Adresse 13] représenté par son syndic la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est situé [Adresse 14].

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, la société [P] IMMOBILIER ne produit aucune pièce de nature à venir démontrer que la remise consentie lors de l'assemblée générale du 28 novembre 2022 était conditionnée à la poursuite jusqu'à son

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article 1601-1 du même code dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e216acdc6046d475c2d94

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier du 10 septembre 2024, Monsieur [K] a sollicité l’annulation de la vente.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d46d34da2cbdcd9fec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEMANDERESSES La société ST LAURENT DE MURE - AV JEAN MOULIN - RA, société civile de construction-vente [Adresse 2] [Localité 6] La société ST LAURENT DE MURE – AV DE LA MAIRIE-RA, société civile de

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179774e929a9d8fa6a6a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

GAN ASSURANCES ès qualités d’assureur de la société [Y] [H] MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante Société [W] [J], dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

30.03.2016, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro sous le numéro 790 867 832 R.C.S AVIGNON, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 14] n’ayant pas constitué

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839ec342d338c20d314d8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il développe en soutenant qu'au jour du second acte de vente intervenu le 15 novembre 2019, Madame [T] [S] qui n'avait plus la qualité du propriétaire du véhicule n'a pu transférer celle-ci à la société

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dc8b98137c174784188

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[B] considère, au visa des articles 1231 et suivants du Code civil, que la responsabilité de la société BOUYGUES TELECOM en tant qu'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage doit être engagée du fait

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4eac9d5768f5966f832

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[F] [V] et Mme [D] [Z] ne font état d’aucune démarche de relogement, notamment dans le parc social, depuis qu’ils ont été contactés par les parties à la présente procédure.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces travaux auraient alors été compris dans le prix du marché et que la société AR.TIS CONCEPT fournit les matériaux nécessaires à ses ouvrages.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

660d99e868a27ab7ee5dc219

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En effet, l'incident du mois de mars 2019 résolu au mois de juin 2019, est intervenu pendant des travaux de rénovation du réseau dont la maîtrise d'ouvrage était confiée au SIAEPA et seule la société SUEZ

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ff4afd9953d09165b56a3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, le 16 mars 2017, la société IMREP a confié un mandat de vente à la société ICC, en vue de réaliser la vente des locaux objet du bail avec la société

Source officielle

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