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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6834c8807860dd6c223b4cf7
4 avril 2025
Au visa des articles 1710, 1787, 1788 et 1792-6 du Code civil, elle explique avoir conclu un contrat de louage d’ouvrage et que les ouvrages n’ont pas l’objet d’une réception car ils ne sont pas achevés
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
CNP CAUTION, société anonyme régie par le code des assurances, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 383 024 098, dont le siège social est sis 4 rue des Promenades Coeur de Ville - 92130 ISSY LES
68643bab0bb2f8a66ca64842
1 juillet 2025
simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble, Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente,Dire que les fonds provenant
Référés expertises
6686e4d4e74459e0c7ed0b0b
2 juillet 2024
Les défendeurs soutiennent que tout ce que soulève Monsieur [X] au sujet de la toiture terrasse est visible et l’était lors des visites d’avant-vente.
Chambre des Référés
67f811fdcf40727a0043d7ac
10 avril 2025
Invoquant l'inachèvement des travaux et l’existence de désordres sur l’ouvrage, Monsieur [G] [W] et Madame [E] [W] se sont rapprochés de leur assureur dommage ouvrage, la société QBE Europe, qui a fait
Service des référés
662fe5c8b89538338ecde7a9
29 avril 2024
Il n’est pas contesté que la société SD INVEST est venue aux droits de la SCI [Adresse 2] en qualité de copropriétaire du lot n°1.
68e019f374e929a9d8fa9ba1
2 octobre 2025
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]), représenté par son syndic en exercice, la société CAGIF A2BCD, a fait assigner la société
1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
21 mai 2026
[Adresse 12] [Adresse 13] représenté par son syndic la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est situé [Adresse 14].
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
Or, la société [P] IMMOBILIER ne produit aucune pièce de nature à venir démontrer que la remise consentie lors de l'assemblée générale du 28 novembre 2022 était conditionnée à la poursuite jusqu'à son
7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
L’article 1601-1 du même code dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e216acdc6046d475c2d94
Par courrier du 10 septembre 2024, Monsieur [K] a sollicité l’annulation de la vente.
678172d46d34da2cbdcd9fec
8 janvier 2025
DEMANDERESSES La société ST LAURENT DE MURE - AV JEAN MOULIN - RA, société civile de construction-vente [Adresse 2] [Localité 6] La société ST LAURENT DE MURE – AV DE LA MAIRIE-RA, société civile de
Chambre référés
68e0179774e929a9d8fa6a6a
3 octobre 2025
GAN ASSURANCES ès qualités d’assureur de la société [Y] [H] MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante Société [W] [J], dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante
1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
30.03.2016, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro sous le numéro 790 867 832 R.C.S AVIGNON, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 14] n’ayant pas constitué
1/1/1 resp profess du drt
668839ec342d338c20d314d8
3 juillet 2024
Il développe en soutenant qu'au jour du second acte de vente intervenu le 15 novembre 2019, Madame [T] [S] qui n'avait plus la qualité du propriétaire du véhicule n'a pu transférer celle-ci à la société
PPP Contentieux général
65b00dc8b98137c174784188
9 janvier 2024
[B] considère, au visa des articles 1231 et suivants du Code civil, que la responsabilité de la société BOUYGUES TELECOM en tant qu'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage doit être engagée du fait
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4eac9d5768f5966f832
25 janvier 2024
[F] [V] et Mme [D] [Z] ne font état d’aucune démarche de relogement, notamment dans le parc social, depuis qu’ils ont été contactés par les parties à la présente procédure.
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
ces travaux auraient alors été compris dans le prix du marché et que la société AR.TIS CONCEPT fournit les matériaux nécessaires à ses ouvrages.
660d99e868a27ab7ee5dc219
24 janvier 2024
En effet, l'incident du mois de mars 2019 résolu au mois de juin 2019, est intervenu pendant des travaux de rénovation du réseau dont la maîtrise d'ouvrage était confiée au SIAEPA et seule la société SUEZ
18° chambre 1ère section
669ff4afd9953d09165b56a3
23 juillet 2024
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, le 16 mars 2017, la société IMREP a confié un mandat de vente à la société ICC, en vue de réaliser la vente des locaux objet du bail avec la société
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